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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Prise d’acte resté sans réponse de mon employeur
Sujet initié par Peachy, il y a 14 heures - 169 vues

Bonjour, j'ai envoyé une prise d'acte à mon employeur car nous travaillons dans des conditions insupportables (souris, rats, pas de clim ni chauffage, pas de ligne de secours dans l'ascenseur...). Cela a eu un impact sur ma santé mentale, j'étais donc en arrêt de fin janvier suivi de plusieurs prolongations jusqu'au 8 avril. J'ai plusieurs fois demandé une rupture conventionnelle en leur expliquant mon état de santé et en détaillant les disfonctionnements constatés sur le lieu de travail. Ils n'ont répondu qu'à mon premier mail, puis plus rien. Avant la fin de mon arrêt j'ai envoyé ma prise d'acte à mon employeur, et j'ai l'accusé de réception qui prouve qu'ils ont réceptionné mon courrier le 9 avril mais à ce jour je n'ai pas de réponse de leur part et je n'ai pas reçu mes documents de fin de contrat. J'ai envoyé un mail le 16 avril pour demander mes documents à nouveau mais je n'ai toujours pas de réponse. Je reçois toujours les mails automatiques de l'entreprise et mon nom est toujours sur les plannings. Est-ce que mon employeur a le droit de m'ignorer et surtout de ne pas répondre à ma prise d'acte ? J'en viens à me demander s'ils ont bien reçu mon courrier. Que dois-je faire maintenant. Je continue la procédure auprès des prud'hommes ou j'attends qu'ils me répondent ?
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

\ud83d\udccc La prise d'acte est un acte par lequel le salarié rompt le contrat en raison de fautes graves de l'employeur. Elle produit ses effets immédiatement : vous cessez de travailler et l'employeur doit vous remettre vos documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte), même s'il conteste les faits.

\ud83d\udcdd Votre employeur n'a pas à "accepter" la prise d'acte, mais il ne doit pas vous ignorer. Adressez‑lui une mise en demeure par lettre recommandée pour réclamer vos documents, en conservant copie et preuve de réception. Vous pouvez aussi contacter l'inspection du travail ou un syndicat pour appuyer votre demande.

\u26a0\ufe0f La suite de la procédure se passe devant le Conseil de prud'hommes. Il vous appartient de saisir le tribunal rapidement pour faire juger si les manquements invoqués (insalubrité, absence de moyens, atteinte à votre santé) justifient la prise d'acte. Si le juge considère que les faits sont suffisamment graves, la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous pourrez obtenir des indemnisation et droits au chômage. Dans le cas contraire, la prise d'acte est considérée comme une démission.

\ud83d\udc4d Rassemblez donc toutes les preuves (constats d'huissier, médical, mails) et prenez contact avec un avocat en droit du travail ou un conseil juridique pour être assisté dans cette démarche.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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Bonjour

➡️votre prise d'acte a mis fin au contrat immédiatement, le 9 avril.

Le fait que l'employeur ne réponde pas ne change rien.

➡️Ce sera le juge (le Conseil de prud'hommes) qui décidera plus tard :
soit c'est un licenciement abusif
soit c'est une démission

➡️Obligations de l'employeur
Même sans réponse, l'employeur doit fournir :
certificat de travail
attestation France Travail
solde de tout compte

Le fait d être encore "dans les effectifs" est sans importance.

⚠️Ce que vous devez faire :

Envoyer un courrier recommandé (mise en demeure)
→ demander les documents de fin de contrat rapidement (ex : sous 8 jours)
Si aucune réponse
→ saisir en urgence le Conseil de prud'hommes en référé

Ce que vous devez demander au juge:
remise immédiate des documents
éventuellement dommages et intérêts pour le retard

✅ En résumé
👉 Le contrat est déjà terminé.
👉 L'employeur est en tort s'il ne donne pas les documents.
👉 Il faut mettre en demeure puis saisir le juge en urgence si besoin.

Je vous conseille de prendre rdv rapidement avec un avocat spécialisé en droit du travail

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 13 heures
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