Ma mère est paraplégique et diagnostiquée schizophrène depuis 1998. Une mesure de tutelle a été acté récemment. Par la même occasion mon père souhaite divorcer rapidement car il a pour objectif de se remarier a l’étranger. Aucun contact physique n’existe entre eux, mon père a toujours été d’une grande bienveillance envers ma mère et il habite toujours le même domicile pour des raisons financières. Comment justifier une séparation par altération des liens matrimoniaux ? Comment peut-on procéder à un divorce rapide ? La situation est très compliqué car nous sommes insuffisamment renseignés par nos avocats choisis. Merci
Dès lors que vos parents résident encore ensemble, il n'y a pas d'altération du lien conjugal. Cette procédure concerne les personnes résidant séparément depuis au moins deux ans à la date de l'assignation en divorce.
Vos parents ne peuvent davantage initier une procédure de divorce par consentement mutuel, ni une procédure pour acceptation de la rupture du mariage, compte tenu de la mesure de protection prononcée pour votre mère qui ne peut donner son consentement.
Seule un divorce pour faute peut être envisagé.
Enfin, je précise que toute action en divorce doit être autorisée par le Juge des Tutelles si votre mère demande le divorce.
Si votre père demande le divorce, les demandes reconventionnelles qui seraient formulées par le tuteur pour votre mère doivent également être autorisées par le Juge des Tutelles.
Une action rapide me paraît donc difficile dans ces conditions.
Je ne partage pas votre point de vue en ce qui concerne le divorce pour altération définitive des liens du mariage. La perte d'autonomie et de capacité mentale peut être une cause d'altération définitive des liens du mariage, même si les époux résident toujours ensemble. Le débat sera à présenter devant le juge. Il peut évidemment refuser le divorce, mais il faudra qu'il justifie du maintien du lien matrimonial alors même qu'un des époux veux divorcer et que l'autre n'a plus de capacité à maintenir ce lien matrimonial (physiquement ni moralement).
Par ailleurs, compte tenu de la situation, et si votre père est capable de présenter une offre de prestation compensatoire suffisante, ou un devoir de secours suffisant à votre mère, je ne vois pas de raison de retarder le divorce. Il est même envisageable d'obtenir une séparation des patrimoines dès l'ONC.
Je ne vois pas de raison pour que ce divorce dépasse le délai raisonnable de 12 mois. Cordialement
Je vous remercie infiniment Maitre Zarrin Bakhsh et Maitre Dahan pour vos précieuses réponses. Une dernière question me taraude. Ma mère peut-elle prétendre à une aide juridictionnelle dans le cadre de ce type de divorce ou est-ce que tout est à la charge du demandeur ? Dois-je stipuler cette demande lors de ma requête auprès du juge des tutelles ou non ? Bien cordialement
Ses ressources sont des allocations handicapées de la région et ceux de la caf à hauteur de 1400 euros. Cela signifie donc qu’elle ne peut pas y prétendre ? Peut-il y avoir une prise en charge partielle ? Qui statut de cela ? Cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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