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Délai d’un divorce avec un conjoint sous tutelle
Sujet initié par , il y a 4 mois

Bonjour,

Ma mère est paraplégique et diagnostiquée schizophrène depuis 1998.
Une mesure de tutelle a été acté récemment.
Par la même occasion mon père souhaite divorcer rapidement car il a pour objectif de se remarier a l’étranger.
Aucun contact physique n’existe entre eux, mon père a toujours été d’une grande bienveillance envers ma mère et il habite toujours le même domicile pour des raisons financières. Comment justifier une séparation par altération des liens matrimoniaux ?
Comment peut-on procéder à un divorce rapide ?
La situation est très compliqué car nous sommes insuffisamment renseignés par nos avocats choisis.
Merci

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Chère Madame,

Dès lors que vos parents résident encore ensemble, il n'y a pas d'altération du lien conjugal. Cette procédure concerne les personnes résidant séparément depuis au moins deux ans à la date de l'assignation en divorce.

Vos parents ne peuvent davantage initier une procédure de divorce par consentement mutuel, ni une procédure pour acceptation de la rupture du mariage, compte tenu de la mesure de protection prononcée pour votre mère qui ne peut donner son consentement.

Seule un divorce pour faute peut être envisagé.

Enfin, je précise que toute action en divorce doit être autorisée par le Juge des Tutelles si votre mère demande le divorce.

Si votre père demande le divorce, les demandes reconventionnelles qui seraient formulées par le tuteur pour votre mère doivent également être autorisées par le Juge des Tutelles.

Une action rapide me paraît donc difficile dans ces conditions.

Bien cordialement,
Je ne partage pas votre point de vue en ce qui concerne le divorce pour altération définitive des liens du mariage. La perte d'autonomie et de capacité mentale peut être une cause d'altération définitive des liens du mariage, même si les époux résident toujours ensemble.
Le débat sera à présenter devant le juge.
Il peut évidemment refuser le divorce, mais il faudra qu'il justifie du maintien du lien matrimonial alors même qu'un des époux veux divorcer et que l'autre n'a plus de capacité à maintenir ce lien matrimonial (physiquement ni moralement).

Par ailleurs, compte tenu de la situation, et si votre père est capable de présenter une offre de prestation compensatoire suffisante, ou un devoir de secours suffisant à votre mère, je ne vois pas de raison de retarder le divorce. Il est même envisageable d'obtenir une séparation des patrimoines dès l'ONC.

Je ne vois pas de raison pour que ce divorce dépasse le délai raisonnable de 12 mois.
Cordialement
il y a 4 mois
Je vous remercie infiniment Maitre Zarrin Bakhsh et Maitre Dahan pour vos précieuses réponses. Une dernière question me taraude.
Ma mère peut-elle prétendre à une aide juridictionnelle dans le cadre de ce type de divorce ou est-ce que tout est à la charge du demandeur ?
Dois-je stipuler cette demande lors de ma requête auprès du juge des tutelles ou non ?
Bien cordialement
il y a 4 mois
Chère Madame,

Votre mère peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si le montant de ses ressources moyennes est inférieur à 1000 euros par mois.

Seule les ressources de votre mère seront pris en compte.

Le tuteur se chargera de transmettre toutes les pièces à son conseil.

Bien cordialement,
il y a 4 mois
Ses ressources sont des allocations handicapées de la région et ceux de la caf à hauteur de 1400 euros.
Cela signifie donc qu’elle ne peut pas y prétendre ?
Peut-il y avoir une prise en charge partielle ?
Qui statut de cela ?
Cordialement
il y a 4 mois
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