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Question résolue par Maître Etienne CHERON
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Mise à pied conservatoire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1120 vues

Bonjour,

Pour une mise à pied conservatoire dans la convention collective 51 il est notifié mise à pied 3 jours maximum avec ou sans maintien de salaire or la ma mise à pied va durer 9 jours sans maintien de salaire donc l employeur est en tort?

Merci de vos réponses
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Bonjour,
L'Article 05.03.1 de la convention 51 prévoit que " Les sanctions disciplinaires applicables aux salariés s'exercent sous les formes suivantes :
- l'observation
- l'avertissement
- la mise à pied, avec ou sans salaire, pour un maximum de trois jours
- le licenciement

Votre employeur est donc en tort, vous pouvez donc contester cette sanction.

Bon courage.
Bonjour Maitre Merci je vais lui envoyer un mail
il y a 1 an
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