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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Mise à pied conservatoire pendant jour de repos sans notification préalable
Sujet initié par Pouletta, il y a 13 heures - 148 vues

Bonjour,

J'étais en jour de repos du 19 février au 20 février. Le 20 février au soir, je vais voir mon emplois du temps sur l'application utilisé par le fast food ou je travaille pour voir mon planning des semaines prochaines, quand je constate que mon emploi du temps a été supprimé et j'ai été mise en mise à pied conservatoire.

Plus tôt dans la journée j'étais allée voir un médecin pour un arrêt de travail suite au harcèlement que je subis au travail. Comme c'était en teleconsultation je n'ai eu que 2 jours (commencé le 20février jusqu'au 21fevrier) étant à bout je comptais voir un autre médecin pendant le dernier jour de mon arrêt (le 21 février) pour le faire prolonger et essayer qu'il soit requalifier en arrêt de travail sauf que je suis mise à pied dès le 21 février d'après l'application. (Je ne sais même pas pour combien de temps, la raison officielle,...)

Je n'étais pas du tout au courant de cette mise à pied surtout que le 19 février mon planning était toujours normal. Si je n'avais pas ouvert l'application je serais peut-être allée travailler le dimanche sans savoir que j'étais en mise à pied depuis le 21. D'autant plus que le médecin m'avait déjà donné mon arrêt maladie pour cette date. (J'ai envoyé l'arrêt par mail et en message au manager qui ne m'a pas répondu)

J'aimerais savoir si mon employeur a le droit de me mettre une mise à pied conservatoire sans me prévenir alors que je suis en repos? S'il m'a envoyé un recommandé je n'est rien reçu à se jour et normalement je devais aller travailler demain si je n'avais pas été en arrêt. Est-ce normal ou légal? De plus que va t-il se passer de mon arrêt maladie? Est-il utile d'essayer de le faire prolonger puisque je suis visiblement mise à pied? Et est-il valable puisque le 21 je suis marquée en mise à pied conservatoire et non en arrêt.

D'autant plus que je sais que je vais être virée à la suite de cette mise à pied vu que la rumeur cour depuis janvier que le manager et et le directeur souhaitent me virer (Depuis que j'ai tenté de prévenir la hiérarchie du harcèlement que je subissait et d'autres problèmes dans le restaurant)

Merci de vos réponses. Je suis vraiment perdu et dépassée par la situation 😭
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1 réponse
Bonsoir @Pouletta,

Une mise à pied conservatoire peut être décidée immédiatement par l'employeur, même pendant un jour de repos, mais elle doit vous être notifiée clairement et sans ambiguïté.

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction en soi, c'est une mesure d'attente, généralement prise lorsqu'un licenciement pour faute grave est envisagé.

Elle doit être suivie rapidement d'une convocation à entretien préalable conformément aux dispositions de l'article L.1332-2 du Code du travail.

Le fait d'avoir simplement supprimé votre planning sur une application ne constitue pas, en principe, une notification régulière.

L'employeur doit vous informer formellement (courrier remis en main propre contre décharge ou recommandé).

Concernant votre arrêt maladie, il reste valable. La mise à pied conservatoire n'annule pas un arrêt de travail prescrit par un médecin.

Si votre arrêt couvre certaines dates, ces jours sont justifiés médicalement. Il peut être prolongé si votre état le nécessite.

Si l'employeur envisage un licenciement, il devra respecter la procédure légale.

Toute mesure prise en représailles pourrait être contestée sur le fondement des règles relatives à la protection contre le harcèlement prévues notamment à l'article L.1152-2 du Code du travail.

Dans l'immédiat :

1) Conservez toutes les preuves (captures d'écran, mails, arrêt transmis).
2) Attendez une notification écrite officielle.

Ne vous présentez pas au travail si une mise à pied vous est signifiée, mais en l'absence de notification claire, la prudence impose de demander confirmation par écrit.

Votre situation semble tendue, mais la procédure doit respecter un cadre strict.

Si des irrégularités sont commises, elles pourront être contestées par un rapprochement amiable et/ou une saisine du CPH.

Nous pouvons approfondir notre échange si vous le désirez.
En effet, je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.


Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
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