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Procédure rupture conventionnelle é l'initiative de l'employeur
Sujet initié par , il y a 4 mois - 457 vues

Bonjour,

je vous contacte dans la cadre d'une procédure de rupture conventionnelle engagé par mon employeur.
suite à un échange le 28/06 avec la DRH de la société dans laquelle je suis employée en tant qu'attachée commerciale depuis un peu plus de 7ans, cette dernière m'a indiqué qu'ils lançaient une procédure de licenciement à mon encontre pour cause réelle et sérieuse( insuffisance professionnelle); motif que je trouve complètement infondée par ailleurs.
Elle m'a d'ailleurs tout de suite proposé une solution a l'amiable, avec une rupture conventionnelle car je suis " une personne agréable, avec un bon état d'esprit et apprécié dans la société ".
j'avoue que leur stratégie me laisse perplexe, dans la mesure où je sais que certains anciens collègues ont été tout simplement licenciés, sans autre forme de procédure; ce qui me laisse penser, au delà de ma conviction personnelle, qu'ils n'ont rien de bien concret contre moi.
Dans le cadre des négociations de la rupture, la DRH me propose une indemnité correspondant à 3 mois de salaire, ce que je trouve inacceptable au vu de mes 7 ans d'ancienneté.

Par ailleurs, j'ai été de novembre 2016 à début janvier 2017 en arrêt maladie ( arrêt continu de plus de 30 jours), mais je n'ai pas eu de visite médicale de reprise, lorsque j'ai repris le travail en janvier 2017. (J'ai par contre passé une visité médicale classique fin Mai 2018 où j'ai fait part des problèmes d'hypertension dont je souffre depuis quelques mois maintenant.)
j'ai des informations contradictoires quant à la pertinence d'utiliser cet élément dans le processus de négociation ( y compris de la part de la DUP), près d' 1 an 1/2 après l'arrêt, et s'il est preferable qu'il soit utiliser par un avocat ou par moi directement lors de mes echanges avec la DRH.

comme vous l'aurez compris, je suis quelque peu perdue dans toute cette procédure et face a toutes ces questions et je pense que l'aide d'un avocat peut etre la bienvenue.

Dans l'attente de votre retour,

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Bonjour,

Si vous souhaitez quitter l'entreprise, alors il est vrai que la rupture conventionnelle est un bon procédé. Si votre employeur souhaite vous licencier, il doit justifier d'une cause réelle et sérieuse. Le fait qu'il souhaite négocier prouve qu'il ne doit pas avoir de véritables griefs.

Avec 7 ans d'ancienneté, vous pouvez négocier entre 3 et 8 mois de salaire. Donc essayez de négocier plus. Le fait que votre employeur ait été peu diligent dans le cadre de vos arrêts de travail est un bon moyen de négociation pour obtenir plus d'indemnité supra légale.

Mes coordonnées sont disponibles sur internet, n'hésitez pas à me contacter si besoin.

J'espère avoir répondu à votre question

Cordialement
bonjour Maître Nabet,

Je vous remercie pour ces éclaircissements.

Je souhaite effectivement quitter cette entreprise.

Mon employeur me propose une indemnité de 3,5 mois, en me précisant qu'il ne peut/ ne veut aller au delà. je trouve cette proposition tout simplement inacceptable ( un salarié avec deux ans d'ancienneté est sur les mêmes barèmes). Ma DRH me "menace" alors de continuer la procédure de licenciement, en m'indiquant que même si j'allais au prud'hommes, je n'aurais de résultat que dans 2 ans environ et que j'avais plus a perdre en n'acceptant pas de terrain d'entente.

Quels arguments avancer pour obtenir un minium de 6 mois d'indemnité ?

Comment pouvez-vous éventuellement m'assister dans cette démarche ?
J'ai vu que vous proposiez des forfaites de 300 à 800€; à quel type d'assistance cela correspond-il ?

Dans l'attente de votre retour
il y a 4 mois
Je vous propose de m'appeler directement à mon Cabinet dont vous trouverez les coordonnées sur internet. Je suis au Bureau toute la journée. Cordialement
il y a 4 mois
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