Obligatoire de signer un avenant pour mi-temps thérapeutique ?
Sujet initié par loulou, il y a 5 ans - 29335 vues
Bonjour,
je voudrais savoir si je dois OBLIGATOIREMENT signer un avenant avant ma reprise de travail en mi-temps thérapeutique ( suite à un accident de travail) ? car mon employeur me fait travailler sans cet avenant qui vient en général 2/3 semaines après le temps de sa rédaction.. ma question est donc, est-il permis à mon employeur de me faire travailler sans cet avenant à chaque fois (que mon médecin renouvelle chaque mois le temps de ma guérison )? mon employeur prétexte que nous restons sur les mêmes termes de contrat (changement d'horaires.. base salariale 50%) alors que les dates changent et que pendant ce temps je travail sans avoir signé l'avenant en cours..? merci beaucoup
Chère Madame, Le mi-temps thérapeutique relève d'une décision médicale. Il ne faut surtout pas modifier votre contrat principal. Vous perdriez des droits. C'est la décision médicale de reprise à mi-temps pour raison thérapeutique qui emporte modification du temps de travail. En réalité vous êtes à 100% mais considérée en congé maladie sur 50% Cordialement
merci beaucoup pour votre réponse maître mais ma question était plutôt.. est-ce que l'employeur peut m'obliger à travailler sans avoir signé cet avenant ?
Bonjour Maître Je suis dans le même cas, mon employeur,après m'avoir dit que je n'avais pas d'avenant à signer, vient de m'annoncer que je devrai en signer un. Je suis à mi temps thérapeutique pour une durée de 4 mois. J'ai peur de signer ce document et de perdre des droits.
Réponse identique. Vous n'avez aucune obligation de signer un avenant. C'est la décision médicale qui fixe les conditions de votre reprise. Donc le mi-temps thérapeutique. Cordialement
Bonjour je suis perplexe : la décision médicale fixe les dates de début et de fin du temps partiel thérapeutique, mais aucunement la quotité de travail ni l'organisation horaire, qui se "négocie" avec l'employeur (qui peut d'ailleurs refuser cette modalité de reprise). Dès lors, quel document contractuel est opposable à la fois à l'employeur et au salarié (si ce n'est le contrat initial à plein temps, qui n'est temporairement plus applicable...) ?
Le mi-temps thérapeutique n'est pas un contrat. C'est une situation "imposée" par la caisse d'assurance maladie à l'employeur au vu de la situation du salarié.
Le salarié obtient de son médecin une prescription de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Ce document (la prescription médicale de mi-temps thérapeutique) fixe le pourcentage d'activité que votre médecin vous autorise par rapport à un temps complet. Et il indique aussi la répartition (ex : par tranches de 4 heures journalières…)
Le formulaire médical comporte 3 volets. Vous envoyez les volets 1 et 2 à la CPAM et remettez (en RAR) le 3ème volet à votre employeur. Vous conservez une copie pour vous.
Votre employeur vous délivre alors une "Attestation" qui établit son accord - au principe du temps thérapeutique - à la nature de l'emploi provisoirement occupé - sur la rémunération versée
Vous transmettrez à la CPAM le dossier complet (attestation + prescription) pour faire reconnaitre vos droits à indemnité journalière.
Une visite médicale sera mise en place à l'initiative de l'employeur par le médecin du travail qui donnera un avis sur votre capacité ou incapacité de travail.
Avec l'accord du médecin, vous fixez librement les horaires de travail avec l'employeur qui devra dresser une nouvelle attestation de salaire correspondant à la réalité.
Cependant, ce n'est pas un avenant au sens juridique. Vous ne passez pas en travail à temps partiel contractuel. Vous êtes en travail à temps partiel légal imposé par la médecine du travail. Il n'y a que l'accord sur les horaires qui doit éventuellement être fixé.
Je me permets de rebondir sur vos explications. Il existe une jurisprudence sur la nécessité de faire un avenant :CA Orléans, ch. soc., 7 sept. 2017, n° 15/04222 qui précise ceci : « La mise en place d’un temps partiel thérapeutique qui emporte une modification du contrat de travail doit donner lieu à un avenant précisant notamment la nature des modifications apportées au contrat initial. »
Vu que l'employeur à la jurisprudence avec lui ne sommes nous pas obligé de signer?
La jurisprudence dont vous faites référence concerne un avenant de du 11 octobre 1989 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, l'accord de branche du 19 avril 2006 relatif aux rémunérations minimales, l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Mais n'a aucun lien avec un mi-temps thérapeutique selon ce qui est précisé.
Bonjour Je ne comprends pas votre réponse, la société invoquée dans cette jurisprudence est une société de commerce de détails qui dépend de la CCN commerce de details.
L'extrait de la jurisprudence indique ceci : « — sur la non formalisation d’avenants :
La salariée fait grief à l’employeur de ne pas avoir établi d’avenant lors de sa reprise à mi-temps thérapeutique et de son affectation au drive.
La mise en place d’un temps partiel thérapeutique qui emporte une modification du contrat de travail doit donner lieu à un avenant précisant notamment la nature des modifications apportées au contrat initial.
Or, il n’est pas justifié qu’un avenant au contrat de travail a été établi lorsque Madame Y a repris le travail à mi-temps thérapeutique à compter du mois d’octobre 2012.
Ce manquement est caractérisé. »
CA Orléans, ch. soc., 7 sept. 2017, n° 15/04222. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Orleans/2017/C1CD1BEFD881295A3574D
Bonjour, Les information données dans ce thread sont inexactes. La mise en place d'un mi temps thérapeutique implique une réduction du temps de travail et donc une modification du contrat de travail, matérialisée par un avenant au contrat de travail. Cela est rappelé par de multiples arrêts (dont celui cité-ci dessus) ainsi que le site du gouvernement :
"Si l’employeur accepte, les modalités de l’aménagement (jours travaillés, charge de travail réduite, temps de travail, etc.) doivent être négociées entre l’employeur, le salarié et le médecin du travail, dans le cadre d’un avenant au contrat de travail."
C'est effectivement marqué sur le site web mais avez-vous la reference au texte de loi (du code du travail) applicable dans ce cas ??? On trouve beaucoup de chose sur les forums (AMELI) et site meme gouvernementaux qui sont incorrects...
l'employeur ne fait pas un avenant au contrat de travail a chaque fois que l'on est en malade... La CPAM considere dans le code de la securité social le temps partiel thérapeutique comme de la maladie vous recevez a ce titre des indémnités IJSS
L'employeur n'a pas le droit de modifier un element essentiel du contrat de travail sans l'accord, d'ou l'avenant pour temps-partiel therapeutique mais cette avenant n'est jusqu'a preuve du contraire pas prévu par la loi.
Attention a la signature d'un avenant à temp partiel en defaveur des droits du salarié. En particulié sur la rémunération qui doit etre comptabilisé en en reel de presence dans le cas du thérapeutique.
Compliqué a calculé puisque different chaque moi, donc les employeur préfere souvent un % du salaire plus simple a calculer, mais ce calcul est illégal, sauf peut-etre s'il le calcul est sur un avenant...
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.