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Convention d'indivision et divorce retardé

Sujet initié par Sabri654il y a 8 ans - 5284 vues
Bonjour,

Je suis face à la situation suivante et je suis un peu perdue - j'essaie de sortir d'une convention d'indivision d'avec mon conjoint :
- mariage sans contrat,
- achat d'un bien commun,
- signature d'une convention d'indivision d'une durée de 5 ans,
- le notaire écrit qu'elle prend effet au jour de la signature de la convention : est-ce possible lorsque le couple est marié en communauté de biens, de sortir un bien de la communauté comme cela ?
- le notaire écrit qu'un divorce est en cours, or en 2016 aucune procédure de divorce n'a été débutée et peut-être y en aura-t-il une dans les prochains mois, soit plus de deux ans après la convention : est-elle caduque ?

En somme, la question est : peut-on sortir un bien de la communauté par une convention d'indivision inscrite dans un soit-disant divorce ?

Est-ce qu'une convention d'indivision pour divorce devient caduque à un moment donné ?

Y a-t-il un autre moyen de contester cette convention d'indivision ?

Je vous remercie grandement pour vos réponses.
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de Almeida Costa
Au vu de votre exposé, il me paraît que vous faites fausse route et vous engagez sur une solution génératrice de frais inutiles ou à tout le moins prématurés.

Si vous souhaitez vous séparer tout en gardant le bien indivis pendant un certain temps, il faut plutôt vous mettre d'accord pour signer préalablement une convention de divorce, sous l'égide de vos avocats respectifs, avant de vous engager auprès d'un notaire.

Prenez déjà un Avocat, pour faire le point, il fera ensuite le nécessaire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
Sabri654
Bonjour,

Je vous remercie de votre éclairage. Mais la convention est déjà signée, je veux en sortir : la faire annuler en quelque sortes car cela ne m'arrange pas. Elle a été signée en février 2016. Personne n'a entamé de démarches pour divorcer depuis. J'envisage de le faire maintenant mais Monsieur ne répond pas.

Bien cordialement et merci
il y a 8 ans
Bford
Bonjour Maitre moi je suis confronté presque à la même situation.
J'ai mon ex qui a eu droit à un mandataire judiciaire suite à son surendettement statuant sur le Redressement Personnel avec liquidation du patrimoine que nous avons en commun
Le pire le mandataire n'agit que pur le compte de mon ex en voulant saisir le bien pour effacer que sa dette.
Je suis choqué vzlirs que moi je suis au stade des mesures imposéses zupres6 de la Banque de France que dois faire afin de prendre en compte notre difficulté sur le même patrimoine.??
Poursuoi ne pas effacer notre dette à la fois que de déshabiller Paul et habiller Jean ??
il y a 6 ans
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de Almeida Costa
Le fait que votre époux ne réponde pas ne vous empêche pas d'agir pour mettre fin à la situation actuelle.

Prenez un Avocat de votre choix, pour faire le point , il fera le nécessaire.

Si votre époux ne donne pas suite, il engagera une procédure de divorce et mettra fin à la convention d'indivision.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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