Sujet initié par Sabri654, il y a 5 ans - 4057 vues
Bonjour,
Je suis face à la situation suivante et je suis un peu perdue - j'essaie de sortir d'une convention d'indivision d'avec mon conjoint : - mariage sans contrat, - achat d'un bien commun, - signature d'une convention d'indivision d'une durée de 5 ans, - le notaire écrit qu'elle prend effet au jour de la signature de la convention : est-ce possible lorsque le couple est marié en communauté de biens, de sortir un bien de la communauté comme cela ? - le notaire écrit qu'un divorce est en cours, or en 2016 aucune procédure de divorce n'a été débutée et peut-être y en aura-t-il une dans les prochains mois, soit plus de deux ans après la convention : est-elle caduque ?
En somme, la question est : peut-on sortir un bien de la communauté par une convention d'indivision inscrite dans un soit-disant divorce ?
Est-ce qu'une convention d'indivision pour divorce devient caduque à un moment donné ?
Y a-t-il un autre moyen de contester cette convention d'indivision ?
Au vu de votre exposé, il me paraît que vous faites fausse route et vous engagez sur une solution génératrice de frais inutiles ou à tout le moins prématurés.
Si vous souhaitez vous séparer tout en gardant le bien indivis pendant un certain temps, il faut plutôt vous mettre d'accord pour signer préalablement une convention de divorce, sous l'égide de vos avocats respectifs, avant de vous engager auprès d'un notaire.
Prenez déjà un Avocat, pour faire le point, il fera ensuite le nécessaire.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie de votre éclairage. Mais la convention est déjà signée, je veux en sortir : la faire annuler en quelque sortes car cela ne m'arrange pas. Elle a été signée en février 2016. Personne n'a entamé de démarches pour divorcer depuis. J'envisage de le faire maintenant mais Monsieur ne répond pas.
Bonjour Maitre moi je suis confronté presque à la même situation. J'ai mon ex qui a eu droit à un mandataire judiciaire suite à son surendettement statuant sur le Redressement Personnel avec liquidation du patrimoine que nous avons en commun Le pire le mandataire n'agit que pur le compte de mon ex en voulant saisir le bien pour effacer que sa dette. Je suis choqué vzlirs que moi je suis au stade des mesures imposéses zupres6 de la Banque de France que dois faire afin de prendre en compte notre difficulté sur le même patrimoine.?? Poursuoi ne pas effacer notre dette à la fois que de déshabiller Paul et habiller Jean ??
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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