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Bonjour, Maître. la non conciliation a été faite. Un notaire a été désigné par la j.a.f. pour établir un projet de séparation du fait que je voudrais garder la maison adapter a mes problèmes de santé . Est ce normal que celui ci me demande de lui fournir 3 attestations de 3 banques différentes 3 projets de financements pour connaître ce que je peux emprunter avant de faire le projet de séparation.. Est ce normal que le notaire prenne l'allocation compensatoire décidée par l'avocat adverse. Où est ce le juge qui le décide Merci pour votre réponse.
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Le notaire n'à pas à intégrer la prestation compensatoire dans la liquidation de la communauté. Cette somme vous reviens en raison de la disparité des revenus. Demandez à votre avocat de réagir.
il y a 8 ans
fernande
je n'ai pas parler d'intégration de la prestation compensatoire dans la communauté. je vous demandais si c'était normal que le notaire est pris en considération la somme que l'avocate adverse a décidé de m'attribuer ou si c'était la j.a.f.qui décidait de la somme.
et que le notaire pour faire le projet de séparation il avait besoin de simulation de financement.accepter mes excuses si je ne me fais pas bien comprendre .remerciements.
il y a 8 ans
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