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Clause de non concurrence
Sujet initié par , il y a 3 mois - 472 vues

Bonjour,
J'ai quitté ma société le 2 juillet. Sur le protocole de rupture conventionnelle il est signifié que ma clause est maintenue 1 an. On me demande une attestation pôle emploi tous les mois pour le paiement de celle ci.
Je j'ai pas retourné cette attestation pour moi la demarche étant illégale.
La clause n'apparaît nulle part sur l'attestation pôle emploi....
Nous sommes le 11 août et je n'ai reçu aucun règlement.... est elle nulle le premier mois car j'ai travaillé jusqu'au 2 ou doivent ils la proratiser ?
A partir de quel moment puis je considérer que cette clause est caduque?

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Chère Madame,
Il est normal que l'employeur qui vous doit l'indemnité de non-concurrence obtienne la preuve que vous n'êtes pas en situation de concurrence.
Vous pouvez travailler dans un autre secteur. cela n'annulera pas la clause, ni l'indemnité.
Vous avez donc tout intérêt à en justifier.
En revanche, si la clause est nulle en raison de sa durée, son étendue géographique ou sa modicité, c'est un autre problème. Mais ils vous la doivent néanmoins.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Bonjour Maître.
Merci pour votre retour.
Et concernant le fait que mon contrat a pris fin le 2 juillet, est-elle proratisée?

Cordialement.
il y a 3 mois
Bonjour Maître.
Merci pour votre retour.
Et concernant le fait que mon contrat a pris fin le 2 juillet, est-elle proratisée?

Cordialement.
il y a 3 mois
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