oui mais la vidéosurveillance du parking cité dans ma première question (ci-dessus) est effectuée par la police nationale. de plus ce parking n'est pas privé. pour que je comprenne bien, ne m'étant pas fait arrêter immédiatement après le délit par la police je ne peux plus être verbalisé même si la vidéosurveillance a enregistré mon infraction....qui si j'ai bien compris est en fait une "contravention" c'est bien ça..???
merci de me répondre
cdlt
il y a 6 ans
Bonjour Poupon741,
La réponse est non, vous ne pouvez pas être verbalisé pour avoir circulé en sens interdit.
En effet, les types d'infraction pouvant faire l'objet d'un PV dit " à la volée", c'est à dire sans arrestation, sont limitativement énumérés par décret et cette infraction n'en fait pas (encore) partie.
Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
Vincent BERLIOUX
Avocat
Merci, vous avez répondu à ma question.
merci pour cette réponse nette et précise.
cdlt
il y a 6 ans
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