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Question résolue par Maître Alexandra THEODOROPOULOS
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Prime non versée
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 10 mois - 1086 vues

Bonjour,

J'ai été licencié par mon employeur au mois de juillet mon employeur voulait faire une rupture conventionnelle mais j'ai refusé nous avons donc fait un licenciement économique.

Il n'a pas respecter le délais entre le moment de l'envoi du courrier pour l'entretien préalable et le jour de l'entretien 4 jours.

Il n'a pas voulut me payer ma prime sur le bilan qui depuis presque 6 ans que j'étais la bas ma toujours été payé, ainsi qu'au autres salarié, j'ai trouvé un texte sur internet "Conformément à la jurisprudence, je vous informe que le versement de cette prime devient obligatoire par le caractère de constance, fixité et régularité arrêt n°83- 44621"

Je voulais savoir les recours que j'ai pour me faire payer cette prime je suis entrain de lui préparer un courrier dans un premier temps avec AR mais par la suite si il ne fait rien??

Etant encore dans l’entreprise à la clôture du bilan j’estime que cette prime m’est due.

Pour rappel le montant des primes reçues les autres années :

 En 2013 le montant de 1413.22 €
 En 2014 le montant de 1432.43 €
 En 2015 le montant de 1445.76 €
 En 2016 le montant de 1454.16 €
 En 2017 le montant de 1459.20 €

Depuis mon licenciement j'ai perdu confiance en moi car lorsque mon employeur ma exposé les raisons pour lesquels il voulait se séparer de moi il m'en a donné tellement que j'ai l'impression qu'il n'avait lui même pas de raisons, il ma sortit plein de raisons différentes....

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez contester le motif de votre licenciement ainsi que la régularité de la procédure, et solliciter le versement de la prime, car l'employeur ne peut pas la supprimer unilatéralement.
Adressez lui un courrier en recommandé et si ça ne fonctionne pas, il faudra saisir le conseil de prud'hommes.
Je vous invite à consulter un avocat pour faire l'analyse de votre dossier.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
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