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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Primes non payées, chantage et harcèlement ?
Sujet initié par Micka, il y a 22 heures - 129 vues

Bonjour,

Ce n'est pas mon premier message sur le forum mais depuis 2 ans ma relation avec mon employeur se dégrade de plus en plus. Des promesses orales n'ont pas été tenues et j'ai été déclassé depuis maintenant 7 mois.

Je suis employé dans mon entreprise depuis bientôt 14 ans. J'ai été embauché comme "manoeuvre" avant d'évoluer vers le poste de cariste, poste que j'ai occupé pendant 11 ans et bien entendu formalisé par un avenant. Depuis Juin dernier mon employeur m'a déclassé au poste de manoeuvre. Après avoir posé la question sur mon déclassement sur le forum je me suis rapproché d'un avocat qui m'a dit que mon contrat couvrait mon employeur.

Récemment mes collègues et moi nous sommes aperçus que notre employeur avait "omis" de nous verser des primes d'ancienneté pendant 13 mois suite à l'évolution de nos CC. Nous en avons parlé à la déléguée CSE qui ne souhaite pas agir par peur que l'on ne nous verse plus une "prime exceptionnelle" en fin d'année, prime qui n'est prévue ni par nos contrats de travail ni par les CC applicables et que l'employeur est libre de nous donner ou non.
J'ai donc décidé de demander moi même le rappel de ces primes à titre individuel. J'ai été convoqué par le DRH qui me dit que la société a des problèmes économiques (le PDG nous en avait parlé un peu plus tôt), et que si je souhaitais avoir ce rappel je devrais accepté de signer un avenant qui me reclasse officiellement comme manoeuvre et que j'accepte une baisse de salaire suite à ce reclassement. Il a aussi précisé que le rappel se fera sur la base de ce nouveau salaire, je n'ai pas encore sa proposition écrite mais il j'imagine donc que l'avenant que l'on me proposera sera à une date antérieure à aujourd'hui. Et même avec cet avenant signé le rappel est conditionné à la demande du CSE lors de la prochaine réunion.

J'entend aussi souvent dire que je suis "le mieux payé de l'entreprise" via mon N+2 et le DRH qui me l'ont dit au total à 3 reprises depuis le mois de Juin lors de nos entretiens, ou via mes collègues à qui ma N+1 en parle également. J'imagine bien sûre que c'est un fait qui est faux, mes supérieurs étant sûrement mieux payés que moi (je l'espère pour eux en tout cas) .

Je compte bien évidemment refusé ces conditions, mais je me demandais si la proposition qui m'a été faite, à savoir signer l'avenant pour espérer avoir le rappel des primes d'ancienneté, peut être qualifié de chantage professionnel et, si c'est le cas, comment le prouver?

Je me demandais aussi si ma situation (déclassement sans avenant pendant 8 mois, réflexions sur ma rémunération et proposition d'avenant) peut-être qualifiée de harcèlement?

Je vous remercie des conseils que vous allez me donner.
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1 réponse
Bonjour,

Votre employeur n'a pas le droit de vous imposer un déclassement ni une baisse de salaire sans votre accord clair, même après des années d'ancienneté, et il ne peut pas conditionner le paiement de primes d'ancienneté dues à la signature d'un avenant modifiant votre poste et votre rémunération, c'est une modification du contrat qui exige votre accord et dont l'acceptation ne peut pas se déduire du seul fait que vous continuez à travailler : voir notamment

Le rappel de primes déjà acquises doit être calculé sur la base de votre salaire normalement dû au moment où elles auraient dû être versées, sans chantage. Le harcèlement moral est reconnu en cas d'agissements répétés qui dégradent vos conditions de travail et atteignent votre dignité ou votre santé (remarques récurrentes sur votre salaire, pressions pour accepter un déclassement, mise à l'écart...

ce n'est pas automatique, mais si ces faits sont répétés, ciblés et ont un impact sur votre santé ou vos conditions de travail, ils peuvent juridiquement être qualifiés de harcèlement. Vous pouvez refuser l'avenant, réclamer par écrit le rappel des primes sur 3 ans (délai de prescription des salaires) et envisager une saisine prud'homale, éventuellement avec l'aide d'un avocat ou syndicat, en conservant tous les écrits et témoignages.

Bien à vous
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