Revenus de madame non pris en compte dans le calcul de la pension
Sujet initié par mokojojo, il y a 5 ans - 3221 vues
Bonjour,
Je suis condamné à payer actuellement (après 1ere audience) 250 euros pour un enfant + 250 euros de pension de devoir de secours pour mon ex pour 2600 euros de salaire, 1050 euros de loyer et 400 euros de charges (sans aides). madame déclare un salaire de 330 euros et un loyer de 650 euros ! Je suis certain qu'elle touche les aides de la caf soit 1200 euros et 400 euros d'apl.
Quel est le recours le plus rapide pour remédier à cette aberration? Quel moyens pour connaitre les revenus de madame?
Les allocations sont ils reconnus comme revenus? Faut il faire appel ou saisir juste le jaf sur cette question?
Vous évoquez avoir été condamné à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant ainsi qu'une pension alimentaire au titre du devoir de secours à votre ex.
Je déduis de tout cela qu'il s'agit d'une procédure de divorce que vous avez entamé et qu'une ordonnance de non conciliation a été rendue.
Si tel est bien le cas et que vous ne souhaitez pas verser ces sommes dans l'attente de votre divorce il conviendra de faire appel de l'ordonnance de non conciliation.
S'agissant d'un appel vous devrez être représenté par un avocat. Ce dernier pourra solliciter de votre épouse qu'elle justifie de ses ressources et charges.
Le Juge prendra effectivement en compte la situation financière générale des deux parties pour prononcer sa décision.
Je vous invite fortement à prendre rendez-vous auprès d'un avocat à qui vous pourrez communiquer l'ordonnance de non conciliation et vos doutes sur la prise en compte de la situation financière réelle de Madame.
Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à vos questionnements.
Ne s'agissant pas d'une erreur matérielle, la seule voie de contestation d'un Jugement est malheureusement l'appel.
Une autre solution aurait été de faire un incident de procédure dans le cadre de la suite de la procédure en divorce mais cela ne me semble pas adapté dans la mesure où la modification que vous sollicitez ne résulte pas d'un changement dans vos situations personnelles.
S'agissant d'un Jugement que vous contestez seul l'appel me semble possible dans votre cas.
Il me semble important de préciser qu'en cas d'appel et pendant le délai d'appel vous devrez continuer à appliquer l'Ordonnance de non conciliation car cette dernière est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
En revanche, il vous sera possible de solliciter la rétroactivité dans le cadre de la procédure d'appel.
Ainsi, si le Jugement d'appel infirme l'Ordonnance de non conciliation et prononce la rétroactivité, les sommes versées à tort devront vous être remboursées.
Encore une fois, je ne peux que vous inviter à prendre contact avec un avocat qui pourra vous guider concernant l'opportunité d'une procédure d'appel.
Merci de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre problème.
Concernant le délai d'appel d'une ordonnance de non conciliation il est de 15 jours.
Le délai commence a compter a partir de la signification de l'acte par huissier de justice.
Si votre épouse vous a fait signifier cet acte par huissier de justice il faudra compter 15 jours a partir de la signification pour avoir la fin du délai d'appel.
Si votre épouse n'a pas encore fait signifier l'ordonnance de non conciliation vous pouvez encore faire appel .
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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