Divorce sous consentement mutuel

Sujet initié par Michel, il y a 7 ans - 3579 vues

Bonjour,

* Lorsqu'il est contentieux, le divorce peut être prononcé sans que les biens immobiliers communs des époux soient vendus, et sans même que le régime matrimonial soit liquidé. Dans ce cas, les époux deviennent propriétaires, en indivision, de ces biens.

Le partage des biens se produira alors à la liquidation du régime matrimonial ultérieure, réalisée par un notaire. A ce moment là, il y aura vente des biens immobiliers à un tiers, ou rachat par un époux des parts de l'autre dans ces biens, ou encore attribution des biens immobiliers à part égale entre les époux. Encore que, même à la liquidation, les époux peuvent souhaiter, d'un commun accord, rester en indivision sur un bien.

* Dans un divorce par consentement mutuel, en revanche, les parties arrêtent un état liquidatif qui est joint à la convention de divorce. Le divorce devient effectif lorsque cette convention est enregistrée par un notaire. Le régime matrimonial ne peut donc être liquidé postérieurement au divorce. Néanmoins, encore une fois, les époux peuvent très bien prévoir, dans l'état liquidatif, qu'ils conserveront un bien immobilier en indivision...

Bref, la vente d'un bien commun n'est jamais une obligation pour pouvoir divorcer.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Bien à vous.