Bonjour, lors de la tentative de conciliation par le juge aux affaires familiales, si l'époux qui demande le divorce sollicite de voir dire qu'il n'y a lieu de fixer ni contribution pour l'enfant ni indemnité compensatrice, que l'époux défendeur est en accord avec cette absence de pension mais que les revenus des deux parties montrent un écart important des revenus (plus du double en faveur du demandeur et une situation difficile pour le défendeur qui bénéficie d'un dossier de surendettement banque de France), le juge peut-il, contre la demande des deux époux, demander le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire pour l'enfant ? Le défendeur peut-il, dans ce cas, faire appel de la décision du juge pour refuser ce versement ? Merci.
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4 réponses
de Almeida Costa
Le juge ne peut pas allouer une quelconque somme , si elle n'est pas demandée par l'une des parties.
Aussi, en cas d'accord entre les parties sur l'absence de règlement d'une pension, le juge ne pourra pas passer outre.
Ceci étant, si la situation décrite dans votre exposé correspond à la vérité, elle justifie pleinement l'octroi d'une pension au conjoint défendeur.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Aussi, en cas d'accord entre les parties sur l'absence de règlement d'une pension, le juge ne pourra pas passer outre.
Ceci étant, si la situation décrite dans votre exposé correspond à la vérité, elle justifie pleinement l'octroi d'une pension au conjoint défendeur.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Mgl
Merci pour la clarté et la rapidité de votre réponse. La situation financière justifie en effet cette demande mais les conséquences pour l'entente familiale, et donc pour le bien-être de l'enfant, en seraient désastreuses.. Merci.
il y a 7 ans
de Almeida Costa
C'est vous qui voyez, mais il me semble vous êtes en train de céder au bon vouloir de votre époux et de renoncer à un droit légitime, sans la moindre garantie en contrepartie
Je tenais à vous le signaler
Je tenais à vous le signaler
il y a 7 ans
Mgl
C'est vrai et je vous remercie de me faire pleinement prendre conscience de cette difficulté. L'audience a lieu demain, je n'ai pas d'avocat et je ne me pense pas capable de faire valoir mes droits en sachant la colère que cela va provoquer. Peut-être arriverais-je au moins à émettre hésitations et interrogations lors de l'entretien individuel avec la juge afin que celle-ci en discute avec lui. Merci encore pour ces quelques mots.
il y a 7 ans
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