Bonjour, lors de la tentative de conciliation par le juge aux affaires familiales, si l'époux qui demande le divorce sollicite de voir dire qu'il n'y a lieu de fixer ni contribution pour l'enfant ni indemnité compensatrice, que l'époux défendeur est en accord avec cette absence de pension mais que les revenus des deux parties montrent un écart important des revenus (plus du double en faveur du demandeur et une situation difficile pour le défendeur qui bénéficie d'un dossier de surendettement banque de France), le juge peut-il, contre la demande des deux époux, demander le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire pour l'enfant ? Le défendeur peut-il, dans ce cas, faire appel de la décision du juge pour refuser ce versement ? Merci.
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Une prestation compensatoire peut être décidée par le juge ou convenue entre époux. elle prend en principe la forme d'un capital. elle peut parfois être sous la forme d'une
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. depuis la réforme de 2004
Souvent mal vécue par celui qui la verse, la prestation compensatoire vise à compenser la perte de niveau de vie de l’époux qui a les plus faibles revenus dans le
Voir plus de contenus
Sci : l'attribution de parts à titre de prestation compensatoire au cours d'un divorce devenue seule associée, suite au divorce, l attribution par le juge de 50 % des parts de
La prestation compensatoire est considérée comme une créance alimentaire. si votre ex-époux ne procède pas à son paiement intégral, pendant plus de
Plus de deux mois que j'ai envoyé mon chèque (établi à l'ordre de carpa) à mon avocat pour la prestation compensatoire. mme refuse de récupérer ce chèque
Voir plus de contenus
En cours de divorce la commission du surendettement a orienté mon dossier vers un rétablissement personnel, donc effacement total de mes dettes ( dettes effectuées au
La prestation compensatoire est souvent source de discussions entre les époux et parfois même de disputes tant cette mesure peut être une nécessité pour l'un et susciter
Ayant été condamné à verser une prestation compensatoire d'un montant élevé ( 20 000e) dans un jugement de divorce en novembre 2020 cette prestation n'a pas
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
4 réponses
de Almeida Costa
Le juge ne peut pas allouer une quelconque somme , si elle n'est pas demandée par l'une des parties.
Aussi, en cas d'accord entre les parties sur l'absence de règlement d'une pension, le juge ne pourra pas passer outre.
Ceci étant, si la situation décrite dans votre exposé correspond à la vérité, elle justifie pleinement l'octroi d'une pension au conjoint défendeur.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Aussi, en cas d'accord entre les parties sur l'absence de règlement d'une pension, le juge ne pourra pas passer outre.
Ceci étant, si la situation décrite dans votre exposé correspond à la vérité, elle justifie pleinement l'octroi d'une pension au conjoint défendeur.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Mgl
Merci pour la clarté et la rapidité de votre réponse. La situation financière justifie en effet cette demande mais les conséquences pour l'entente familiale, et donc pour le bien-être de l'enfant, en seraient désastreuses.. Merci.
il y a 8 ans
de Almeida Costa
C'est vous qui voyez, mais il me semble vous êtes en train de céder au bon vouloir de votre époux et de renoncer à un droit légitime, sans la moindre garantie en contrepartie
Je tenais à vous le signaler
Je tenais à vous le signaler
il y a 8 ans
Mgl
C'est vrai et je vous remercie de me faire pleinement prendre conscience de cette difficulté. L'audience a lieu demain, je n'ai pas d'avocat et je ne me pense pas capable de faire valoir mes droits en sachant la colère que cela va provoquer. Peut-être arriverais-je au moins à émettre hésitations et interrogations lors de l'entretien individuel avec la juge afin que celle-ci en discute avec lui. Merci encore pour ces quelques mots.
il y a 8 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.