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Question résolue par Maître Valentin LE DILY
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Remboursement transport
Sujet initié par , il y a 3 mois - 688 vues

Bonjour,

Je reside actuellement en province mais je travaille (secteur privé) sur Paris. Je dispose d'un abonnement SNCF TGV que je regle chaque mois à hauteur de 511e. Mon employeur ne m'aide en rien sur e paiment est ce légale ? Est il en droit ? Je compte en parlé aux délégués du personnel, si j'ai le droit d'être remboursé à 50% par mon employeur, suis je dans la possibilité de demandé les arriérés non reçu ?

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Bonjour,

En application des articles L3261-2 et R3261-1 du Code du travail, votre employeur est obligé de vous rembourser 50% de votre abonnement mensuel de transport en commun sur le trajet le plus court entre votre lieu de résidence habituelle et votre lieu de travail.

Si plusieurs abonnements sont nécessaires, cela ne fait pas obstacle à l'obligation de remboursement de 50%.

Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

Si vous en avez fait la demande, justificatifs à l'appuis, et que votre employeur vous a refusé le remboursement, vous êtes en droit de demander le remboursement des arriérés non reçus.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement
Merci pour cette reponse. Cependant l'employeur me paie 50 % le forfait métro... Cela signifie t'il qu'il ne peux pas me donner 50 % de mon forfait TGV ? On ma pas demander de choisir mais il est clair que c'est pas a mon avantage
il y a 3 mois
Non. L’employeur doit vous rembourser 50% des deux abonnements, SNCF + RATP.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous en remercie je vais cependant relire les petites lignes de mon contrat... On ne sais jamais si une close particulière y est mentionné a ce sujet.
il y a 3 mois
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