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Demande certificat de non appel suite a proces perdu et vente de mon bien immo
Sujet initié par , il y a 4 mois - 475 vues

Bonjour,

Pour conclure la vente de mon appartement le notaire demande un certificat de non appel suite a mon procès perdu sur un vice cache dont je suis victime enfin bref je vais passer les details ce dernier me demande un certificat de non appel mon avocate me dit que c l autre partis qui doit lui fournir le document je tourne en rond personne ne me donne une reponse clair tout le monde se renvoie la balle puis je allez voir le greffier du tgi et il en demander copie ? que puis je faire ?

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1 réponse
Bonsoir Adrien,

Vous pouvez demander vous même un certificat de non appel non pas auprès du greffe du tgi mais auprès de celui de la cour d'appel.

Pour cela une copie du jugement rendu vous sera nécessaire.

Je vous remercie de préciser si j'ai répondu à votre demande.

Avec mes sentiments dévoués.
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