Question résolue par Maître Sybille ALGRIN-MARKIEWICZ
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Une mise à pied disciplinaire peut-elle être immédiatement suivie d'une mise à p
Sujet (Cloturé) initié par
Didier Jacques,
il y a 5 mois - 681 vues
Bonjour,
Une mise à pied disciplinaire peut-elle être immédiatement suivie d'une mise à pied conservatoire ?e jeudi 4 octobre , j'ai été mis à pied de 13h45 jusqu'au au vendredi 05 16h45. Le lundi 08 octobre à 8h, une mise à pied conservatoire m'a été signifiée oralement.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien à vous
Didier Jacques
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Où en est la procédure ?
Où en est la procédure ?
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Qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?
La convention a-t-elle été signée ?
Date d'homologation de la convention :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle sanction disciplinaire est concernée ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
Quelle est la nature de l'infraction ?
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
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Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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Une mise à pied disciplinaire constitue une sanction prononcée par votre employeur tant dis qu'une mise à pied conservatoire est une mesure provisoire dans l'attente d'une éventuelle sanction.
L'employeur prononce généralement une mise à pied conservatoire et ensuite une mise à pied disciplinaire afin de sanctionner le salarié pour les faits reprochés.
Ce qui va être déterminant dans votre situation ce sont les faits qui vous sont reprochés.
En effet, votre employeur ne peut vous sanctionner deux fois pour les mêmes faits.
Ainsi, les faits qui vous sont reprochés et qui vont donner lieu à une nouvelle sanction suite à votre mise à pied conservatoire doivent impérativement être différents de ceux pour lesquels vous avez déjà eu une mise à pied disciplinaire le 4 octobre.
Si vous êtes à nouveau sanctionné pour des faits identiques, vous pouvez contester cette sanction.
Dans tous les cas, si vous estimez que la sanction (avertissement, licenciement, ...) prononcée à votre encontre est injustifiée et non proportionnée vous pouvez la contester.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
5 févr. 2018 ... La mise à pied est un terme juridique propre au droit du travail, très connu. elle
reste ... Elle reste néanmoins peu utilisée dans les entreprises. ..... Une mise à
pied peut toujours être suivie d'une autre sanction ... La mise à pied
conservatoire doit être immédiatement suivie de la convocation du salarié à un ...
Je suisuis actuellement en mise à pied conservatoire depuis le 15 décembre
2015. ..... Et à quel date la fin de contrat (si il y a) doit elle être mise? .... La mise à
pied conservatoire doit être immédiatement suivie de la ... il est cependant ... L'
employeur doit notifier au salarié la sanction disciplinaire par lettre
recommandée ...
À défaut, la mise à pied n'est pas régulière et votre employeur doit vous
rémunérer. je vous. ... a été effectuer en tout légalité j'ai prevenue mes
responsables immédiatement ... je voulais savoir si une mise a pied peut étre
conforme si elle est annoncé ..... Définitions, mise à pied disciplinaire ou
conservatoire, les sanctions, .
Publiée le Mercredi 24 Janvier 2018 à 15h10 ... Mise à pied conservatoire et
Mise à pied disciplinaire : définitions et effets. Qu'est ce qu'une mise à pied
notifiée ...
14 déc. 2017 ... Toutefois, même en présence de ce qu'il estime être une faute ... Il pourra le cas
échéant procéder à une mise à pied conservatoire en .... La convention a-t-elle
été signée ? ..... alors l'employeur peut mettre fin immédiatement au préavis. ... L'
employeur doit respecter la procédure disciplinaire de l'article L.
25 juin 2018 ... Vous allez peut-être devoir rencontrer le médecin du travail lors de votre retour.
Voilà les cas où une visite médicale de reprise doit être réalisée. ..... Si l'arrêt
maladie est immédiatement suivi d'une période de congés payés, la visite peut ...
l'employeur de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre du ...
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