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Mise a pied conservatoire ambiguë , maintenu après entretien sans délais
Sujet initié par , il y a 1 mois - 362 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en mise a pied conservatoire depuis le 10/01/19 après un courrier recommandé avec avis de réception envoyer le 04/01/19 m,informant d'une mise a pied conservatoire a effet immédiat, tout en sachant que j'ai travailler du 04/01/19 au 06/01/19 sans qu'aucune remarque ne me soit faite .Je me suis donc présenter a mon travail le 10/01/19 ou l'on ma informer par téléphone qu'un courrier recommander m'avait était envoyer et que je devait prendre immédiatement mes affaire et quitté les lieux.
J'ai donc était convoquer a un entretien m'exposant les motifs datant du 27/12/18 et n'étant par réellement avérer car il ne corresponde pas au acte référant a mes heure de travail ( début escarre sur le flan du pied pour un patient dormant sur le dos ) .
Suite a cette entretient aucune date ni consigne ne m'as été communiquée et la seul chose m'ayant été dites c'est que la directrice allais examiné ce que je lui avait dit .
Cela fait maintenant 11 jours que je suis sans nouvelle .
ayant 4 enfant et un crédit immobilier je ne peut pas me permettre de rester sans salaire et aimerais savoir a qu'elle recourt j'ai droit afin d'accélérer cette situation .

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1 réponse
Chère Madame,

Il semblerait qu'il y ait eu un petit raté dans leur procédure (à vérifier sur pièces) et que, dans ce cas, pour les jours travaillés si la 1ère mise à pied n'est pas valide, elle devra vous être intégralement réglée.

Concernant la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied à titre conservatoire, en vue d'un licenciement pour faute grave, si vous contestez les faits, et surtout si vous n'avez pas choisi d'être accompagnée d'un conseiller salarié, au moment de l'entretien, il est recommandé d'écrire un courrier retraçant votre entretien préalable et d'énumérer les griefs qu'ont vous a fait et les réponses que vous avez apportées.

L'employeur pourra prendre la décision de vous licencier pour faute grave, ce qui vous privera de vos indemnités de licenciement (mais pas des allocations chômage), ce qu'il doit faire dans le délai d'un mois maximum à compter de la date d'entretien préalable (la convention collective peut prévoir un délai différent).

Il peut aussi décider de ne pas vous licencier et de commuer la mise à pied à titre conservatoire en une autre sanction (avertissement, mise à pied de quelques jours) et dans ce cas, vous réglez tout ou partie de la mise à pied à titre conservatoire. Il conviendrait de se référer à votre règlement intérieur pour savoir quelles sanctions sont applicables et comment la procédure a été respectée.

Le licenciement pour faute grave peut être requalifiée en licenciement pour faute simple ou sans cause réelle et sérieuse si la faute n'est pas caractérisée ou sérieuse mais non grave, ce qui s'apprécie selon les motifs de la lettre de licenciement, la qualification du poste et l'ancienneté ainsi que le passé disciplinaire.

Enfin, si finalement, vous n'êtes pas licenciée mais néanmoins sanctionnée, même par un avertissement que vous estimez injustifiée, il conviendra de le contester auprès de votre employeur et s'il refuse d'annuler la sanction, devant le Conseil de Prud'hommes car la sanction sera sinon versée à votre dossier disciplinaire.

Je reste à votre disposition, en espérant avoir répondu à votre question.

Me Nathalia Marlow
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