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Question résolue par Maître Charlie MENUT
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Proposition de reclassement suite à avis d'inaptitude obligatoire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 507 vues

Bonjour,

Suite à un avis d'inaptitude émis par la médecine du travail en Mars 2016, mon employeur ne m'a toujours fait aucune proposition de reclassement.
Je suis donc rémunéré à 100% à rester chez moi depuis cette date.

Mon employeur est-il dans l'obligation de me faire une proposition de reclassement quelle qu'elle soit ( aucun rapport avec mes qualifications, à l'autre bout de la France...)
Et si je refuse cette offre, quelles sont les conséquences?

Merci d'avance, cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Votre question est épineuse.

En effet, à la lecture de votre question, il apparaît que votre employeur n'a pas commis de manquement.

Textuellement, il doit soit vous reclasser soit vous licencier sous un mois à compter du jour où la médecine du travail vous a déclaré inapte.

S'il ne procède ni à votre reclassement, ni à votre licenciement dans ce délai, il a l'obligation de reprendre le paiement de votre salaire - ce qui constitue une sanction.

Jusque là, votre employeur respecte donc les obligations mises à sa charge.

Néanmoins, la Cour de cassation a tranché la question de savoir si le fait de maintenir le salarié dans l'entreprise sans le reclasser ou le licencier, tout en lui versant son salaire, constituait un manquement grave justifiant la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

En l'occurrence, la cour de cassation a considéré que l'employeur n'était pas tenu de licencier le salarié à bref délai et a refusé de considéré que l'employeur avait commis un manquement justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs.

Toutefois, dans cet arrêt, il est important de noter que la lenteur de l'employeur était liée à l'organisation des élections des délégués du personnel dont la consultation est obligatoire pour pouvoir poursuivre le processus de reclassement.

Ainsi, a contrario, un employeur qui maintiendrait votre situation sans être en recherche active d'un poste de reclassement à vous proposer pourrait se voir sanctionner.

D'ailleurs, la Cour de cassation avait même précisé en son temps que la reprise du versement de la rémunération ne met pas fin, à elle seule, à l’obligation de reclassement.

Ainsi et même si vous êtes payé intégralement de votre salaire, l'obligation de reclassement de votre employeur demeure.

Si celui-ci vous présente un poste de reclassement mais que vous le refusez, il devra vous licencier sauf s'il dispose d'éventuelle autre solution de reclassement.

Je vous remercie de me confirmer que j'ai répondu à votre question.
Merci beaucoup pour la clarté et la pertinence de votre réponse.

Cela répond parfaitement à ma question.

Encore merci, cordialement
il y a 2 mois
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