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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Congés sans solde imposés à tous les salariés
Sujet initié par Phil, il y a 5 ans - 4985 vues

Bonjour,

Mon employeur estime qu'il aura de lourdes pertes en 2020 et 2021. Souhaitant ne licencier personne, il demande à tous les salariés de prendre "volontairement" 22 jours de congés sans solde par an pour verser le même salaire mais sur 90% du temps.
Est-ce que si nous acceptons cette proposition volontairement et sans écrit, cette demande est légale ? Si elle ne l'est pas, qu'encourent notre employeur et les salariés qui accepteraient ? Que risquent les salariés s'ils refusent de prendre ces Congés sans solde ?

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

On ne peut en aucun cas obliger un salarié à prendre des congés sans solde.

Si vous l'acceptez en revanche, je ne vois pas où il pourrait y avoir difficultés sur le plan légal.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.

Me MODICA
il y a 5 ans
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Phil
Je suis très surpris qu'un employeur puisse exercer une pression morale sur ses employés pour qu'ils demandent eux-mêmes de baisser leur salaire de 10% sans accord formel durant une année alors que pendant une fermeture de quelques jours, on lui impose de mettre un salarié au chômage partiel s'il n'a pas acquis suffisamment de congés pour prendre ces jours en congés payés.
il y a 5 ans
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Votre employeur est idiot. IL existe une procédure légale lui permettant d'alléger son activité : le chômage partiel, qui lui permettra d'arriver au même résultat.
IL ne peut pas vous imposer un congé sans soldes;
Cordialement
il y a 5 ans
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Phil
Vous dites qu'il ne peut pas l'imposer, certes. Mais s'il n'encourt
aucun risque, qu'est-ce qui l'en empeche finalement ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Le Conseil de PRud'hommes qui le condamnera à vous payer les salaires dus, majorés d'une indemnité de procédure…
C'est ce qu'on appelle un Etat de droit.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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