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Un "procès verbal" n'est pas reconnu à ce titre. Par contre, si votre mari souhaite déménager et rompre la vie commune et qu'il vous fait signer un document pour acter que vous êtes d'accord pour qu'il déménage, celà ne vous engage pas sur les modalités financières qui seront décidées dans le cadre d'une procédure de divorce qu'elle soit ou non devant un juge. Dans ce cas, il ne s'agit qu'un document privé qui ne vous engage que sur l'acceptation de la séparation de corps / chacun va vivre dans un autre endroit.
Cordialement,
il y a 7 ans
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NORDINE
Le fait de signer ce procès verbal indique vous approuvez la rupture de votre liaison en garantissant de manière irrévocable juridiquement à votre conjoint(e) l'abandon de tout recours sur les motifs de cette rupture notamment pour faute. Sachez que la partie pécuniaire sera abordée dans un prochain épisode "assignation au divorce".
il y a 7 ans
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Répondre à la question de valou
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