Décision cour d'appel

Sujet (Cloturé) initié par Rosieil y a 1 an - 1059 vues

Bonjour, il y a 9 ans j'ai quitté mon domicile avec mes filles suite aux voiolences de mon ex époux pour notre sécurité. J'ai refait ma vie deux ans après avec un nouveau compagnon avec lequel j'ai eu un enfant. Récemment j'ai été condamnée par la cour d'appel à verser à mon ex époux la somme de 4000 euros de dommages et intérêts car mes plaintes sont restées sans suite et la juge m'accuse d'adultère. Mon avocate a versé à l'audience mon ancien salaire d'infirmière alors que je suis aujourd'hui jardinière à mon compte et que mes revenus sont minimes. La juge de la cour d'appel s'est elle appuyée sur mes revenus pour établir le montant des indemnités à verser et est il possible de demander à baisser cette somme ?
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1 réponse

BELIGHA

Chère madame,

La cour d'appel doit motiver sa décision en tenant compte de la situation actuelle des parties, y compris leurs revenus et leurs charges.

Si la juge a pris en compte vos anciens revenus d'infirmière sans considérer votre situation actuelle de jardinière à revenus minimes, cela pourrait constituer un vice de procédure ou un manque de motivation de sa part.

Le juge doit apprécier le préjudice et le montant des dommages-intérêts de manière équitable, en tenant compte des circonstances de chaque affaire.

Si vous pouvez prouver que vos revenus actuels sont significativement inférieurs à ceux qui ont été pris en compte, vous pourriez envisager de demander une révision de la décision.

Pour ce faire, vous pourriez introduire une demande de réexamen de la décision devant la cour d'appel, en apportant des éléments de preuve concernant votre situation financière actuelle.

Merci d'inflammation question comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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