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Divorce sans état liquidatif

Sujet initié par Marnatloil y a 7 ans - 2418 vues
Bonjour,

Nous souhaitons divorcer et sommes d'accord sur tous les points de partage et autres, mais nous n'avons pas les fonds pour faire établir un état liquidatif par notaire.

Quel "type" de divorce pouvez-vous nous conseiller afin que dans un premier temps nous soyons divorcés et que nous puissions nous occuper du sort de notre bien immobilier plus tard lorsque nous aurons réunis les fonds ?

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1 réponse
ateissedre
Bonjour,

Il conviendrait de connaître plus de détails concernant votre situation pour vous répondre au mieux.

En effet, tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, et que le bien a été acquis pendant le mariage, vous devez effectivement régler le sort du bien si vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Vous pouvez soit vendre à un tiers, soit décider d'attribuer le bien à un seul des époux et donc établir un état liquidatif, soit rester co-propriétaires du bien après le divorce, auquel cas vous devrez faire établir une convention d'indivision. Il s'agit là d'un acte notarié moins coûteux que l'état liquidatif.

Si vous ne souhaitez faire établir aucun acte notarié à ce stade de la procédure, vous pouvez engager une procédure de divorce contentieux.

Je vous invite à contacter un avocat et un notaire afin de connaitre avec précision les différentes solutions s'ouvrant à vous et le coûts des différents actes et procédures.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 7 ans
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