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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Avantage nature
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 656 vues

mon employeur m'indique que l'avantage nature de 240 ? doit être incorporé au salaire de base,ainsi il n'est pas en contradiction avec ma grille de salaire;Qui a raison?
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1 réponse
Bonjour,

Suivant l'article L3221-3 du Code du travail, l'avantage en nature constitue une rémunération.

Il faut tenir compte des avantages en nature pour apprécier si le salaire minimum conventionnel a été respecté à moins que la convention collective applicable n'en dispose autrement.

Cdt
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