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Bonjour, La séparation de corps avec mon épouse a été effective et reconnue 8 mois avant ordonnance de non conciliation, d une procédure qui dure depuis quelques années , je suis seul à payer le credit immobilier d un de nos logements communs, à partir de quand mon remboursement rentrera dans ce passif commun et donc soumis à récompense . A partir de date de séparation de corps, ou celle de ordonnance de non conciliation? .
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à toutes et à tous, mon histoire est assez complexe je vais essayer de la résumer pour qu'elle soit digeste. nous avons acheté un appartement de 1850 il y a
Je comprends que ce que vous appelez "séparation de corps" correspond à la date des effets du divorce fixée par le jugement de divorce ?
Dans ce cas, c'est cette date qui sera retenue pour fixer votre récompense à l'égard de la communauté (prise en charge par vous seul des échéances du crédit immobilier commun).