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Levée tardive d'une clause de non concurrence ?
Sujet initié par , il y a 5 mois - 655 vues

Bonjour,

Je me permets de faire un nouveau sujet sur ce forum pour une question sur un litige avec mon ancien employeur :

J'ai démissionné de mon ancienne société le 17 Octobre 2018, avec réduction du préavis.
J'ai donc quitté mon ancienne société le 14 Décembre 2018 ( au lieu du 17 janvier 2019 ).

Dans mon contrat était indiqué une clause de non concurrence qui stipule que mon ancien employeur avait 15 jours a partir de la notification de la rupture du contrat de travail pour lever la clause de non concurrence.

Mon ancien employeur a levé la clause de NC par LRAR le 03 Décembre 2018.

Pour moi, la levée de la clause de NC est donc tardive, car elle arrive plus de 15 jours après ma démission et mon ancien employeur doit me verser la contrepartie financière.
Pour mon employeur, la levée n'est pas tardive car il s'appuie sur la jurisprudence qui dit "l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires".
Il pense être dans son droit car il a levé le clause de NC avant mon départ de la société, et que vu qu'il m'a dispensé du préavis, la jurisprudence lui donne raison de passer outre le contrat.

Pour moi, le contrat doit être respecté et la jurisprudence n'est fait que dans le cas ou la levée possible au niveau du contrat intervient après le départ de la société de l'employé.

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Bonjour,
L’employeur qui dispense le salarié d’exécuter le préavis doit, s’il entend renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise et ce, peu important des stipulations ou dispositions contraires .
Donc, pour une raison un peu différente, je pense que vous êtes fond à demander la contrepartie financière.
A votre disposition pour vous assister dans cette demande qui doit être faite devant les prud'hommes.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
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Bonjour,
Je pense que vous êtes totalement dans votre droit de réclamer le versement de la clause. Ou en êtes vous aujourd'hui ?
Et je pense que la phrase l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires" signifie nonobstant des stipulation ou dispositions plus favorables a l'employeur, par ex une possibilité de renonciation 1 mois après le départ effectif de l'employé.
il y a 5 mois
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