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Demande de pourvois en cassation
Sujet initié par , il y a 2 mois - 468 vues

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Bonjour,
Mon employeur a été condamné en appel pour le non respect des 35h et donc de tout ce qui en découle, il se pourvois en cassation, car la société est en France mais l'entité qui est poursuivie est immatriculée à Monaco. Depuis le jugement rendu, mon employeur nous fait miroiter l'idée que tant que la cassation n'est pas finie il ne doit pas se mettre en conformité avec le jugement initial. il continue donc à nous faire travailler 39h etc. Les employés qui avaient porté l'affaire devant le tribunal, ont bénéficié d'une enveloppe, congés payés, point de retraite etc mais les autres rien.
Est ce normal?
Je ne le crois pas, notre employeur nous indique que si nous souhaitons nous aussi avoir un dédommagement il faut aussi aller devant le tribunal, sinon nous n'aurons rien et nos heures de travail seront les mêmes. Je trouve cette explication illogique, que dois je faire afin de faire valoir mes droits ???
15 ans d'ancienneté, et l'impression de me faire avoir et manipuler.
Merci pour vos conseils
Mr Navarro

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Cordialement
Bonjour Maître et merci de votre réponse par rapport à ma demande initiale je souhaiterais rajouter un détail concernant le pourvoi en cassation de mon patron celui-ci n'est pas encore acte rien n'indique qu'il y accedera. D'autant plus que cela fait bien 3 mois c'est pour cela que je pense qu en attendant d'avoir une réponse positive ou négative il doit se conformer au jugement rendu.si vous pouviez m'éclairer sur ce point ce serait très bien merci beaucoup.
il y a 2 mois
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