combien de temps peut prendre cette procédure ?
il y a 6 ans
Je peux seulement vous indiquer qu'approximativement la phase de dépôt des mémoires du demandeur, défendeur et du conseiller rapporteur est de l'ordre de 8 mois. J'ignore les délais d'inscription des affaires aux audiences de la Cour.
A priori (car jamais utilisé), sur le site de la Cour de Cassation, vous pouvez suivre le déroulement de votre affaire.
Cdt
Merci, vous avez répondu à ma question.
cdt
il y a 6 ans
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