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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Refut de pourvoi en cassation
Sujet initié par , il y a 10 mois - 1200 vues

est-ce que le pourvoi en cassation peut etre refusé , et qui le refuse ?
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Bonjour,

Une fois le pourvoi effectué, le demandeur doit déposer un mémoire en demande (mémoire ampliatif) qui contient les moyens de droit soutenus pour obtenir la cassation. Le défendeur y répond.

L'affaire est orientée vers une des chambres de la Cour de Cassation et un conseiller rapporteur est désigné. Ce dernier peut considérer que le pourvoi est irrecevable ou fondé sur des moyens non sérieux. Dans ce cas, l'affaire sera appelée à une audience d'admissibilité au terme de laquelle un arrêt de non-admission peut être rendu ce qui mettra fin à la procédure.

Il existe donc un filtrage des pourvois opéré par la Cour de Cassation.

Cordialement.
combien de temps peut prendre cette procédure ?
il y a 10 mois
Je peux seulement vous indiquer qu'approximativement la phase de dépôt des mémoires du demandeur, défendeur et du conseiller rapporteur est de l'ordre de 8 mois. J'ignore les délais d'inscription des affaires aux audiences de la Cour.
A priori (car jamais utilisé), sur le site de la Cour de Cassation, vous pouvez suivre le déroulement de votre affaire.

Cdt
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.
cdt
il y a 10 mois
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