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Indemnité de licenciement
Sujet initié par , il y a 4 mois - 1047 vues

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Bonsoir,

La médecine du travail m'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise La CPAM m'a déclarée en maladie professionnelle suite aux faits subis dans cette entreprise

Mon employeur avait un mois pour me licencier ce qu'il n'a pas fait. J'ai donc été obligée de rompre mon contrat à ses torts. En parallèle, sur les conseils mon Avocat j'ai porté plainte au pénal pour d'autres faits. Mon Avocat avait demandé un sursis à statuer dans l attente du pénal

Je viens d'apprendre que mon affaire pénale a été classée sans suite

La question que je me pose est que normalement l'indemnité de licenciement devait être doublée compte tenu de la maladie professionnelle

Sachant que le pénal est sans suite est ce que cela change quelque chose pour le doublement de l'indemnité de licenciement

Dans l attente de vos informations.

Cdt

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Bonjour,

Votre inaptitude est d'origine professionnelle car en lien avec une maladie professionnelle reconnue par la CPAM.

Dans ce cas, votre indemnité de licenciement est doublée (article L1226-14 du Code du travail).

Il importe peu que votre plainte ait été classée sans suite (surtout s'il s'agit d'autres faits comme vous l'indiquez).

Vous pouvez en parallèle saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
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Bonjour et merci de votre réponse,
Je voulais vs apporter quelques précisions, afin d'être le plus précise possible.
- médecine du travail me declare inapte à tout poste ds l'entreprise le 13 septembre 2013,
- la CPAM reconnaissance MP le 06 septembre 2013.
N'ayant pas été licencié en Janvier 2014 et surtout plus payé, j'ai été obligé de rompre mon contrat de travail aux torts de l'employeur compte tenu du non-paiement des salaires et d'autres faits qui ont été portés au pénal.
Le doublement de l'indemnité de licenciement aura t'il lieu puisque suite au non licenciement j'ai été obligée de rompre mon contrat à ses torts
En effet, la situation ne pouvait pas perdurer.
Dans l attente de vos précisions.
Cdt
Vous avez donc fait une prise d'acte aux torts de votre employeur ?

Si le conseil de prud'hommes juge que votre prise d'acte est fondée, elle produira les effets d'un licenciement injustifié.

Votre ancien employeur sera condamné à vous payer une indemnité de licenciement qui devra être doublée car votre inaptitude est liée à une maladie professionnelle.
il y a 4 mois
Bonsoir et surtout un grand merci de vos réponses très précises,
Je reviens sur le classement sans suite de l'affaire pénale. L'affaire a été classée sans suite au mois d'octobre 2017 et je viens seulement de l'apprendre suite à une démarche faite par mon Avocat récemment auprès du parquet. J'ai téléphoné au parquet pour demander pourquoi mon affaire avait été classée sans suite et il m'a été répondu "preuves insuffisantes". J'ai été confrontée à mon ex-employeur en décembre 2016 au commissariat. Mon Avocat m'avait informée en son temps que si cette affaire avait eu à être classée elle l'aurait été depuis longtemps.Dans le cadre du viol
j'ai fourni beaucoup de preuves et des témoignages de collègues qui travaillaient avec moi. Ces collegues n ont pas été entendus dans le cadre de l'enquête
Je serais curieuse de savoir quelles preuves il faut fournir ? Et Je vs remercie de m'indiquer quelles pteuves il faut fournir en plus que celles que j'ai fournies et dont il n'a pas ete tenu compte ; j'envisage, en effet, de relancer l'affaire en correctionnelle compte tenu des témoins qui n ont pas été entendus, mais s'il faut que je fournisse des preuves qd il avait son pantalon baissé et à genoux à côté de moi qui etait en train de travailler et bien ça évidemment je ne pourrais jamais le fournir. Je suis décidé à me battre mais pas pour m'entendre une deuxieme fois qu'il manque des preuves. En 2008 la médecine du travail voulait me mettre en inaptitude compte tenu de ce que je lui avais dit subir, j(elle voyait bien que javais perdu 8 kgs)) l'a i refusé compte tenu de mon âge 50 ans à l,époque), des collègues ont témoigné retrouver des boîtes de viagra cachées derrière des dossiers, ont témoigné également retrouver des sites porno consultés tard le soir ou le week-end sur le PC pro.
des séances de psychotherapies payées par mon employeur pour que j'essaie doublier ses faits,.tous les rv que j'avais avec cette psychothetapeute étaient notés sur l'agenda de mon employeur, copie gardées de tous les chèques servant à payer cette psychothérapeute, attestation de cette psychothérapeute attestant pourquoi j'etais venue en consultation et mentionnant que toutes les consultations étaient payées par un chèque de l'entreprise. D'apres-vous s'agit-il de preuves insuffisantes , il y a qd même un faisceau d'indices.
J'attends avec impatience vos conseils, Afin de pouvoir relancer, ou non, la procédure d'enquête. Surtout n'hésitez pas à me dire si cela vaut la peine que je batte encore.
Dans cette attente.
Cdt
PS - en relisant je m'aperçois qu'il y a des doublons et je vs prie de m'excuser. excuser. Si vs voulez des éléments complémentaires n'hésitez pas à me les demander afin d'être le plus précise possible
il y a 4 mois
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