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Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Rupture conventionnelle pendant un arret pour depression
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 545 vues

Bonjour,

Je rencontre des difficultés avec mon employeur qui me reproche beaucoup de chose au quotidien. Je suis en arrêt pour dépression cette semaine et nous avons commencé un négociation pour une rupture conventionnelle. Il me demande d'antidaté ma lettre de 15 jours parcequ'une rupture ne peux pas être demandée pendant un état dépressif. Est-ce vrai ? Dois-je vraiment antidaté cette lettre ? Effectivement je suis en dépression actuellement mais la décision de partir est prise depuis plusieurs semaines déjà.

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Chère Morgan,

La rupture conventionnelle peut même être demandée durant un arret maladie, du moment que l'ensemble des entretiens se sera tenu comme l'exige la loi et que le délai de rétractation/ de réflexion aura été respecté.

Votre employeur vous raconte cela pour accéder la procédure et réduire le temps d'homologation et de mise en place du dispositif. Or, ces délais de réflexion et d'homologation sont un droit, d'autant qu'ils tiennent liue de "préavis" en quelque sorte.

Vous êtes ainsi parfaitement en droit de refuser d'antidater quoique ce soit.

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il y a 5 mois
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