Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
Contacter

Prise acte rupture contrat/conditions de travail dégradées
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 539 vues

Bonjour,

Je suis en CDI depuis 2007. Un rachat de la société en 2012 à tout changé en raison d'une méthode de management plus légère qu'auparavant. Au départ vécu comme une aubaine, laissant place à l'esprit d'initiative la situation s'est clairement dégradée puisque chacun agit avec (ou sans) sa conscience professionnelle. C'est un commerce, nous devons répondre aux besoins de la clientèle. Ne supportant plus ce laxisme et les agissements tolérés je souhaite rompre mon contrat par une prise d'acte. J'ai fait l'ébauche de ma lettre (ci-dessous). J'ai des preuves écrites pour tout, sauf le refus de communication du collègue.Situation connue et tolérée par mon responsable.Selon vous, les motifs invoqués sont-ils suffisamment graves ? Merci par avance de vos réponses....

" Depuis 2013, j'ai régulièrement fait état de difficultés rencontrées au quotidien en rapport avec l'aspect relationnel de l'équipe ou de la (non) organisation appliquée par notre Responsable d'agence. Ces signalements ont été faits par écrit, souvent par mail à mon responsable, mais aussi lors d'entretiens individuels annuels.

Parmi les problèmes rencontrés :

Tensions avec la clientèle par non respect de l'engagement des collègues (gestion des litiges en urgence, au détriment de mes tâches, en devant toujours m'excuser pour les autres. Ma rigueur étant remise en cause car les clients/fournisseurs pensent que je ne transmet pas les messages)
Relations dégradées avec certains collaborateurs : Un conflit avec l'un d'eux dure depuis 2 ans. Il refuse la communication, de dire bonjour, nie ma présence, interrompt mes conversations, ne salue pas les gens s'ils m'accompagnent, oriente les clients vers d'autres interlocuteurs, ne transmet pas les informations utiles (passage des clients, tarifs donnés, livraisons prévues...) D'autres ne communiquent que par écrit, ne répondant par contre jamais à mes demandes. Agissements constitutifs d'un harcèlement moral.
Désorganisation des tâches : L'attribution des tâches n'est pas précise, un tableau « Qui fait quoi ? » en décalage avec l'agence, nos procédures ne sont pas fixes, leurs contours restent flous, chacun fait à sa manière.
Mise à l'écart : Les informations utiles ne me sont pas transmises (absence/vacances des collègues, organisation de manifestations internes, je découvre les nouveaux horaires par affichage clientèle...)
Avenir compromis : rétrogradée sur entretiens individuels. En 2017, notation « Supérieure aux attentes » en matière de maîtrise du poste. En 2018, avec de meilleures compétences et appréciations : « Conforme aux attentes », compromettant ainsi mes chances.
Confort rudimentaire : A chaque saison froide, je souffre du froid. Entre 15 et 18° au comptoir (inférieur à 14° dans les rayons) . Le chauffage fonctionne mais n'est à priori pas suffisant. Le bureau du responsable atteint, dans les même périodes, la température de 22.5 degrés.

Mes sollicitations répétées au Responsable d'agence quant à cette dégradation généralisée de mes conditions de travail, avec les conséquences sur ma santé morale et physique qu'elles impliquent, sont restées sans impact, avec pour effet : Démotivation, perte de sens, épuisement général, troubles du sommeil, pertes de mémoire, maux de dos, maux de tête, état anxio-dépressif, ainsi que des répercussions sur la vie personnelle...
J'ai sollicité en Octobre 2018 une rupture conventionnelle que vous m'avez refusée. Se faisant, j'ai demandé un entretien avec Responsable d'agence, Chef de site et Responsable RH, lequel m'a été accordé en Novembre 2018. Cette démarche avait pour but d'établir les actions à mettre en œuvre pour améliorer la situation mais cette tentative est restée vaine. Cet entretien étant mené comme un affrontement plutôt que comme une remise à zéro des compteurs.

En ne respectant pas vos obligations de sécurité de résultat prévues par le code du travail :
“L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.”(art L.4121-1)
“Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel” (art L1152-1),
“Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide et le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une température convenable” (R4223-1 );

et ayant fait preuve d'une inertie ayant permis l'installation de la situation ( Cass.Soc. 06/06/2012) , vous rendez impossible la poursuite du contrat de travail.

Je vous informe donc que je prends acte de la rupture de mon contrat à vos torts exclusifs.

Mon préavis débutera le jour de la première présentation de ce courrier et s'achèvera 2 mois plus tard, sauf dispense écrite de votre part."

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Vous recherchez un avocat pour :
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Cher Monsieur,
Vous décrivez une situation qui ne relève pas nécessairement d'une violation des obligations de l'employeur. Vous prenez un risque d'évaluation par le CPH, et risquez de vous retrouver sans droits.
Je ne vous recommande pas cette option de prise d'acte de rupture du contrat de travail.
En revanche je peux vous assister pour optimiser vos droits, et obtenir une rupture judiciaire du contrat de travail avec dommages & intérêts et droits à prestation sociales.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Bonjour Maître. Merci, d'avoir répondu à ma question. Cette situation ne "relève pas nécessairement d'une violation". Voilà ce qui me fait douter car tout est dans la subtilité des termes. L'employeur ne manque donc pas à ses obligations ? Je n'arrive plus a supporter cette situation qui impacte profondément mon moral et impacte ma vie privée. J' ai trouvé un nouvel emploi que je pourrais démarrer dès la fin d'instruction. Cette rupture me permettrai donc d'être disponible plus rapidement que par la voie d'une résiliation judiciaire. Pensez vous que c'est voué à l'échec ?
Cordialement
il y a 1 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Rupture conventionnelle à l'initiative du salarié, cas de burn out ..... Prise acte rupture contrat/conditions de travail dégradées : je suis en ... Je vous informe donc ...
12 févr. 2018 ... ... prise d'acte. Besoin d'un avocat en droit du travail ? ..... La prise d'acte de la rupture du contrat de travail : formalités, motifs ... 14 déc. 2017 .
5 janv. 2018 ... La salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie ... Réintégration du salarié après une maladie ou un accident : quelles conditions? ... La santé du salarié peut, du fait ou à l'occasion de son travail, se trouver dégradée. ..... effets de la suspension du contrat de travail liés à l'arrêt pour maladie ou ...
15 juin 2018 ... Se faire licencier, c'est en principe quitter l'entreprise ! toutefois, après une contestation du licenciement prononcé par l'employeur, il arrive ...
Besoin d'un avocat en droit du travail ? ..... collective ou votre contrat ou la loi, prévoit, alors l'employeur doit accepter. ... Par ailleurs, vous indiquez que votre décision de démissionner a été prise en raison des conditions de travail dégradées et de .... Mon patron et concubin veut que je démissionne suite à notre rupture.

Avocats les plus actifs en droit du travail

Ces 60 derniers jours
1
Maître Frédéric Gervais
Maître Frédéric Gervais
23 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
11 problèmes résolus
3
Maître Lea charbonnier
Maître Lea charbonnier
8 problèmes résolus
4
Maître Marine MATHIAUD
Maître Marine MATHIAUD
6 problèmes résolus
5
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
5 problèmes résolus
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit du travail

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que...
Résolue par Maître NABET
Je me suis retrouver d une mise a pied d une journee que j ai contester. comment je peux faire pour recuperer ma journee...
Résolue par Maître NABET
Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je...
Résolue par Maître NABET