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Durée d'une clause de non concurrence dans le cadre d'un cdd
Sujet initié par , il y a 1 mois - 208 vues

Bonjour,

De quelle durée maximale une clause de non concurrence peut elle être dans le cadre d'un CDD ?

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1 réponse
Bonjour,

Il n'existe pas de maximum. La règle est que le délai ne soit pas disproportionné au regard de la protection des intérêts légitimes de l'employeur et de la nature de l'activité exercée.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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