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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Clause de non concurrence et période d’essai
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 689 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en période d’essai pour une poste de responsable de secteur d’aide à domicile, le contrat m’a été présenté plusieurs jours après mon entrée dans le poste et ne me convient pas. Dois je quand même le signer pour prétendre à ma période d’essai ? De plus, il contient une clause de non concurrence sans compensation financière :
Au regard des fonctions occupées, le salarié s’engage, à l’issque de son contrat de travail, à ne pas exercer une activité concurrente à l’entreprise, soit pour son propre compte soit pour celui d’une entreprise. La durée est de ...et couvre un rayon de temps de km par rapport au siège de l’employeur.

Est ce que cette clause de non concurrence concerne les fonctions de mon métier ou le secteur d’activité ?

Merci de vos réponses
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Chère Madame,
Si vous êtes déjà en poste, sans contrat écrit, vous n'avez pas de période d'essai ni de clause de non-concurrence.
Par ailleurs, la clause de non-concurrence est nulle si elle n'est pas rémunérée.
Compte tenu de ce que vous indiquez, vous êtes donc libre dans tous les cas.
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais par contre je suis déclarée à l’ursaff donc je fais comment ?
il y a 5 mois
Comme tous les salariés vous êtes déclarée à l'URSSAF. C'est normal.
Que voulez-vous faire?
il y a 5 mois
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