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Indemnité de licenciement
Sujet initié par , il y a 1 mois - 709 vues

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Bonjour,

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Indemnité de licenciement
Sujet initié par JOG, il y a 10 jours - 155 vues
Bonsoir,

La médecine du travail m'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise La CPAM m'a déclarée en maladie professionnelle suite aux faits subis dans cette entreprise

Mon employeur avait un mois pour me licencier ce qu'il n'a pas fait. J'ai donc été obligée de rompre mon contrat à ses torts. En parallèle, sur les conseils mon Avocat j'ai porté plainte au pénal pour d'autres faits. Mon Avocat avait demandé un sursis à statuer dans l attente du pénal

Je viens d'apprendre que mon affaire pénale a été classée sans suite

La question que je me pose est que normalement l'indemnité de licenciement devait être doublée compte tenu de la maladie professionnelle

Sachant que le pénal est sans suite est ce que cela change quelque chose pour le doublement de l'indemnité de licenciement

Dans l attente de vos informations.

Cdt

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Bonjour,

Vous avez raison, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité est doublée.
En revanche, si je comprend bien, vous n'avez pas été licencié et vous avez pris dû prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Dès lors, pour percevoir cette indemnité, la rupture devra être reconnu comme un licenciement et non comme une démission par le conseil de prud'hommes.

Votre employeur n'avait pas l'obligation de vous licencier sous un mois, mais simplement de reprendre le versement de salaire dans l'attente de votre reclassement ou de votre licenciement.

La procédure pénale influera surement sur la réflexion des conseillers prud'homaux, et donc sur l'issue de votre litige. Cependant, tout cela dépends des faits reprochés pénalement à votre employeur et leur qualification, les motifs du classement de votre plainte… Mais à l'inverse, la reconnaissance de votre maladie comme étant une maladie professionnelle est aussi un élément à mettre en avant.

Il est très difficile de vous donner un avis plus complet sur votre dossier sans avoir l'ensemble des éléments.

Votre avocat a déjà dû vous expliquer tout cela, ou il vous le re-expliquera.
Cordialement,
j
il y a 1 mois
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Bonsoir et Merci de votre réponse,

Je vais être plus précise, pour que puissiez vous faire une idée du dossier;
Premier point :
J'ai omis de vous préciser qu'à l'issue de la deuxième visite de la Médecine du Travail, cette dernière m'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise. Mon employeur m'a donc convoqué à un entretien préalable, qui n'a pas été suivi d'un licenciement. De plus, il ne me payait plus pendant plusieurs mois. Je lui ai donc demandé de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à ses torts pour le non-paiement des salaires, puis pour d'autres faits pour lesquels j'ai déposé plainte au pénal, mais qui vient d'être classée sans suite 4 ans ans après mon dépôt de plainte. Une confrontation a eu lieu .La rupture de mon contrat de travail ne devrait donc pas être considérée comme une démission ? Dans ce cas, il y aura bien doublement de l'indemnité de licenciement, puisque MP. (reconnue en MP 06.09.13, déclarée inapte à tout poste le 13.09.13. La première visite a eu lieu le 04.09.13, mais mon employeur cherchant des difficultés, la Médecine du Travail a préféré prononcer l'inaptitude à la deuxième visite soit le 13.09.13. Je vous précise ces dates au cas où il y aurait des subtilités par rapport à celles-ci... La reconnaissance MP a eu lieu entre les deux visites, soit le 06.09.13 avant mon inaptitude définitive à tout poste dans cette entreprise.
Deuxième point : qui va me payer ce qui m'est dû ? Les AGS, mais à hauteur de combien, il doit y avoir un plafond je pense.
Troisième point : vous m'indiquez que le classement sans suite du pénal influencera le CPH, mais que cela dépendrait des faits reprochés à mon employeur (= viol). Classement sans suite pour insuffisance de preuves.
J'ai essayé d'être plus claire, de façon à avoir des réponses précises si possible.
S'il y a des points que ne vous paraissent pas claires, je pourrais être plus précise.
Dans l'attente de vos précisions.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
JOG
Merci d'avance pour vos réponses
il y a 1 mois
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