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Question résolue par Maître Gwenaël KERVEILLANT
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Litige commercial
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 1110 vues

Bonjour,

J'ai fait un prêt pour une voiture, j'ai eu l'argent sur mon compte, ensuite J'ai réservé un véhicule, donc j'ai fait un chèque de 10% de la somme. Au bout de 10jours jai annulé. Le commercial me dit qu'il va l'encaisser quand même.
Est ce qu'il a le droit ? Ou est ce que je bénéficie du délai légal de 14 jours ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Avez-vous également renoncé à votre crédit ou simplement à l'achat de cette voiture en particulier?
j'ai juste renoncé a l'achat du véhicule
il y a 5 mois
Vous avez commandé la voiture directement dans une concession automobile ou sur internet?

Si vous avez commandé la voiture directement sur place dans une concession automobile vous ne bénéficiez pas de droit de rétractation. Il faudrait que votre crédit soit lié à l'achat de la voiture (crédit proposé par le concessionnaire) et que vous ayez renoncé à votre crédit dans un délai de 14 jours pour que le contrat de vente puisse être annulé, et donc obtenir la restitution des sommes déjà versées.

En revanche, si vous avez commandé la voiture sur internet ou globalement à distance (hors de la concession automobile), vous êtes censé pouvoir bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours.

Je demeure à votre disposition si vous aviez besoin d'une assistance quelconque.

Bien à vous
il y a 5 mois
Je vous remercie de préciser si la question a bien été résolue.

Bien à vous
il y a 5 mois
Bonjour ,
Le 19 janvier jai reservé le véhicule en affirmant payer avec un apport ,et le reste avec un credit chez le concessionnaire. Ensuite quelque jours aprés jai dit que je comptait payer comptant (mais avec un pret fait fait ailleurs que la concession,sans pour autant signalé que javai effectuer un pret ) ensuite le 29 janvier je décide de tt annulé , et le garage me parle du délai de 7 jours ..
il y a 5 mois
Bonjour,

Dans la mesure où la commande a été réalisée directement sur place chez un concessionnaire et que vous n'avez pas renoncé à votre crédit, vous ne bénéficiez pas de droit de rétractation (le droit de rétractation est très limité dans le cadre de l'achat d'une voiture).

Le concessionnaire est donc en droit de conserver l'acompte.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement
il y a 5 mois
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