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Audience divorce par consentement mutuel suite à requête conjointe
Sujet initié par lili, il y a 6 ans - 3899 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis actuellement en train de divorcer, avec mon ex mari nous nous sommes mis d'accord pour divorcer et faire une requête conjointe sur la base de l'ONC rendue par le JAF (nous avons un enfant).

La requête a été déposée, les avocats sont convoqués à l'audience devant le juge, mon conjoint fait marche arrière et me dit que son avocat ne se présentera pas à l'audience.

Qu'en est il dans ce cas ? Si son avocat ne se présente est ce que le juge va reporter cette audience ou est ce que l'affaire peut quand même être mise en délibérée et clôturée ?

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3 réponses
Dominique Ferrante
Si la passerelle vers un consentement mutuel fait toujours l'objet d'une procédure judiciaire, c'est que votre enfant mineur a demandé à être entendu . dans le cas contraire le divorce devra se faire par acte d'avocat. Dans les deux cas, le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient toujours d'accord le jour de l'audience en cas de divorce judiciaire ou le jour de la signature de la convention en cas de divorce par consentement mutuel. De plus dans ce cas, les époux conservent la possibilité de déposer une requête en divorce tant que le notaire n' pas procédé au dépôt.
il y a 6 ans
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AMINA
Merci pour votre réponse Me,

Mon enfant n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté il est âgé de 3 ans

Nous devions partir sur un divorce par acte d'avocat, mais mon avocate m'en a dissuadé car d'après elle il s'agit d'un retour en arrière car le dossier est déjà constitué auprès du tribunal...

Elle m'a également expliqué que le divorce par acte d'avocat est une possibilité mais pas obligatoire.

pour en revenir à ma question, si j'ai bien compris si son avocat ne se présente pas le jour de l'audience, le divorce ne peut pas être prononcé ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Tout dépend du fondement du procès pendant et de la nature de l'audience prévue.

S'il s'agit d'une simple audience de mise en état, la présence des Avocats n'y est pas forcément ni nécessaire, ni obligatoire.

Aussi c'est avec votre avocat qu'il faut faire le point, seul lui connait l'état précis de la procédure et l'avancement du dossier.

De toute façon, deux solutions sont désormais en principe envisageables:

- ou bien la procédure actuelle est poursuivie et le divorce est prononcé à l'amiable
-ou votre avocat récupère sa liberté et poursuit la procédure sous une autre forme

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
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