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Rupture conventionelle
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 517 vues

Bonjour ,

Au bout de 13 années mon employeur est venu vers moi pour une demande de rupture conventionnelle . Je gagne 2700 euros brut / mois j'aurai aimé savoir quel montant puis je prétendre lors de ma négociation ( qui est en cours ) et le cas échéant si nous ne tombons pas d'accord sur une somme ( ce qui semble être le cas d’après les premiers retours) quelle somme puis je prétendre avec une procédure de prudhome .

D'avance merci pour vos réponses

Cordialement

Néné
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Bonjour,

Dans le cas d'une rupture conventionnelle, vous pouvez prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement égale à un quart de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté puis un tiers de salaire par année d'ancienneté à compter de la 11ème année soit dans votre cas : 675 x10 = 6750,00€ + 93 x 3 ans = 2.799,99€. Je vous précise qu'il s'agit d'un calcul approximatif qui ne prend pas en compte vos éventuelles absences ou travail à mi-temps.

Par ailleurs, votre convention collective pourrait éventuellement prévoir une indemnisation plus importante.

Enfin, si vous ne tombez pas d'accord vous continuez à travailler au sein de l'entreprise. Le Conseil de Prud'hommes ne sera pas saisi automatiquement de vos difficultés.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement.
Merci Maître pour votre réponse et le calcul des indemnités légales. Cependant n'étant pas à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle et n'ayant rien à me reprocher dans la boite j'ai refusé la première offre équivalente aux indemnités légales que vous mentionnez ci dessus en proposant une offre équivalente à 10 mois salaire brut plus le legal est ce raisonnable ou pas ?

D'avance merci

Cordialement
il y a 3 semaines
Bonjour, oui 10 mois de salaire plus l’indemnité légale je penses que c’est une bonne proposition et que vous pouvez accepter.

Cordialement.
il y a 3 semaines
Merci Maître pour la réponse la boite n'est pas revenu sur ma proposition mais d’après les premiers échos elle ne serait pas disposée à accepter cette offre en revoyant drastiquement mon offre à la baisse ( -50%) somme que je n'accepterai pas .

Donc si les négociations échouent ( ce risque de se produire) et que la société fait le forcing pour se séparer de moi quels seront mes recours ? sous quels motifs ( licenciements abusifs....)? Et quelles somme puis je prétendre si un éventuel recours au prud’homme ( dernier recours pas souhaité).

Merci d'avance

Cordialement
il y a 3 semaines
Vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes pour contester votre licenciement. Vous pourrez demander des dommages et intérêts en plus de l’indemnité conventionnelle. Cette indemnité a été fixée par les ordonnances Macron entre 3 mois et 11 mois de salaire. Je vous précise toutefois que plusieurs conseils de prud’hommes refusent de faire application du barème et accorde des indemnités plus importantes.
Cordialement.
il y a 3 semaines
Merci beaucoup Maître pour la réponse.

Cordialement,
il y a 3 semaines
Je vous en prie. Je reste à votre disposition. Pourriez vous indiquez sur le site que j’ai répondu à votre problème.
Cordialement.
il y a 3 semaines
Oui bien entendu je vais le mentionner dernière question avec mon ancienneté de 13 ans combien puis je prétendre dans la fourchette mentionnée de 3-11 mois , il ya t-il une jurisprudence ou cela est au cas par cas cela pourrait influer dans ma négociation .

Merci
il y a 3 semaines
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