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Question résolue par Maître Angéla VALENTIN
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Angéla

Que dois-je faire ? suis-je ilegal en france ?
Sujet (Cloturé) initié par Katia, il y a 7 ans - 3987 vues

Bonjour,
Je me permet de vous écrire ce message car j'aurais besoin de renseignements urgents sur ma situation.
J'habite en France depuis que j'ai 13 ans avec ma mère et son mari. Ma mère est mariée à un français et a un enfant qui est née en France de Parent français (pere) elle a obtenu sa carte de résidante et vas bientôt commencer les démarches pour avoir la nationalité.
J'ai envoyé une demande de premier titre de séjour pour majeur en Juin 2017, depuis je n'ai aucune réponse pourtant je les appelle, je me déplace personne ne sait me dire ou en est mon dossier. Je sui en train de préparer un nouveau dossier pour renvoyer cependant j'ai déjà 19 ans et presque deux ans ce sont écroulés sans que j'aille un titre de séjour, pendant ce temps ai-je été ilegal en France ? (Alors que je suis inscrite à l'école depuis tout ce temps et cette année je suis inscrite à l'université) le fait de ne pas avoir eu de titre de séjour vas t'il poser problème si je fais une demande de naturalisation ?
Je suis paniquée je ne sais pas quoi faire, je me considère plus français qu'autre chose.
S'il vous plaît aidez moi.

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour

Tant que n'étiez pas majeur, vous ne pouviez pas obtenir de titre de séjour en France. Si vous avez déposé une demande avant vos 18 ans, que vous pouvez en justifier (accusé de réception etc..) et que vous n'avez pas eu de réponse cela signifie que la demande est toujours en cours d'examen. Dans la mesure où la demande de titre de séjour a été déposé avant la majorité, vous n'avez pas été en situation irrégulière.
Je ne vous conseille pas de déposer une nouvelle demande, mais de relancer la Préfecture, peut etre par l'intermédiaire d'un avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Katia
Bonjour, Merci, vous avez répondu à ma question.
Cependant, j'ai fais une demande de titre de séjour pour jeune majeur, la seule preuve que j'ai envoyé mon dossier c'est ma lettre de motivation qui as été tamponnée par la préfecture environ 1 mois après l'envoi du premier dossier. Ce dossier m'à été retourné car il manquait un document et par la suite je l'ai renvoyé et toujours aucune nouvelle.
Le fait que ma lettre a été tamponnée par la préfecture peut prouver quelque chose ?
Ma seule peur est de ne pas pouvoir acquérir la naturalisation du à cette période là où je n'ai pas eu de papiers.

Je suis étudiante ai-je le' droit d'étudier ? Ai-je le droit de travailler ?

Merci beaucoup de votre aide.
il y a 7 ans
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