Obligations vis-à-vis de france travail avant signature du contrat d'engagement
Sujet initié par Ferhadtellir, il y a 17 heures - 150 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un éclaircissement sur ma situation vis-à-vis de France Travail.

Je suis inscrit comme demandeur d’emploi depuis le 28 février 2025. Mon indemnisation au titre de l’ARE commencera à partir du 3 juin 2025, en raison du versement d’une indemnité de rupture. Je suis également bénéficiaire de la RQTH.

À ce jour :

Je n’ai pas encore signé de contrat d’engagement personnalisé (PECE),

Je n’ai pas encore eu de premier entretien avec un conseiller,

J’ai uniquement reçu une notification confirmant le début de mon indemnisation à partir du 3 juin.

France Travail m’envoie régulièrement des convocations à des événements ou ateliers, parfois liés à la RQTH, ou à des forums emploi organisés en partenariat avec d’autres structures. N’étant pas encore indemnisé et n’ayant pas signé de contrat d’engagement, je souhaite savoir si je suis légalement tenu d’assister à ces événements.

Ma question est donc la suivante :

Tant que je n’ai pas signé le contrat d’engagement et que je ne perçois pas encore l’ARE, suis-je légalement obligé d’assister à ces événements (qu’ils soient internes à France Travail ou organisés par des partenaires) ? À partir de quand ces rendez-vous deviennent-ils obligatoires selon la loi ?
dans mes courriers les objets des rdv ce sont des invitations et non pas convocations
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement,

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

En l'état actuel de votre situation, vous n'êtes pas légalement obligé d'assister à ces événements.

En effet, l'obligation d'assister à des rendez-vous ou événements liés à votre recherche d'emploi ne s'applique qu'une fois que vous avez signé un contrat d'engagement personnalisé (PECE) et que vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

Les convocations à des événements ou ateliers, même si elles sont envoyées par France Travail, ne deviennent obligatoires qu'après la signature de ce contrat. Avant cette étape, ces invitations sont considérées comme des propositions de participation, et non comme des obligations légales.

Ainsi , tant que vous n'avez pas signé votre contrat d'engagement et que vous ne percevez pas encore l'ARE, vous n'êtes pas tenu d'assister à ces événements. Une fois le contrat signé, vous serez soumis à des obligations de recherche d'emploi, y compris la participation à des événements organisés par France Travail ou ses partenaires.

Je vous recommande de rester informé et de participer aux événements qui vous intéressent, car cela peut être bénéfique pour votre recherche d'emploi, mais cela ne doit pas être considéré comme une obligation légale tant que vous n'avez pas signé le contrat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 16 heures

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