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Délai de recours contre droit d'enregistrement indus
Sujet initié par tali, il y a 6 ans - 1290 vues

bonjour,

ma question concerne les solutions de recours contre des frais d'enregistrement indus, lorsque le délai est dépassé.

Il existe un article du code général des impots qui dit que dans le cadre d'un divorce, quand l'un des époux est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et sous certaines conditions je crois, (versement d'une prestation compensatoire, et absence de mutation de propriété), les partages sont exonérés des droits d'enregistrement. (art 1090-A)
dans le cas où les droits d'enregistrement ont quand même été demandés et encaissé (via le notaire), quelle solution a-t-on si les délais de prescription sont dépassés ? (le divorce date de janvier 2006) et qu'on vient seulement de prendre connaissance de cet article de loi ?

entre-t-on dans le cadre d'un acte administratif illégal, comme mentionné dans votre article ?

(visiblement il y a eu des problèmes d'interprétation de la loi, qui font que parfois cette loi n'était pas appliquée (ou connue ?) - cf cette question d'un sénateur et la réponse du ministre de l'économie)
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111790.html

merci d'avance pour votre réponse.
nelly

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