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Sujet (Cloturé) initié par Nestoril y a 7 ans - 2495 vues
Bonjour,
L'attestation du notaire indique la date de divorce au 04/04/2019. Il est prévu dans la convention le paiement d'une pension. Dois-je payer tout de suite cette pension pour le mois d'avril au prorata temporis (du 05/04 au 30/04) ou bien le 5 du mois prochain pour le mois de mai ?
Merci de vos réponses
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Selon dépend ce qui est indiqué dans votre convention, mais s'il n'y a rien de préciser, le paiement de la pension se fera à partir du jour où votre convention a force exécutoire, c'est-à-dire à compter du dépôt du notaire, donc à compter du 4 avril 2019.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponseil y a 7 ans
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