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Sujet initié par Clochetteil y a 7 ans - 2855 vues
Bonjour
Je viens vers vous pour une question relative à l'abandon de famille. Le père de mes enfants ne paient pas la pension alimentaire depuis le jugement rendu en janvier 2016. Il ne respecte pas non plus son DVH. Ni ne participe à la vie de ses enfants. Jai donc porté plainte pour abandon de famille en décembre 2018. Il a été convoqué en février 2019. Depuis jattends un retour du procureur normalement en juin. Je ne me suis pas constitué partie civile et je le voudrais. Mr ne nous communique pas non plus son adresse. Depuis cette plainte il a fermé son compte bancaire pour effacer toute trace et met tout au nom de sa compagne. Il se déclare insolvable donc. Il m'a versé depuis QUE la pension du mois d'avril hier donc le 15 et refuse de payer les frais dentaires de son fils. Il organise donc son insolvabilité auparavant il percevait 8mois de chômage et donc bien avant 8mois de salaire à 1500euros. Il est autoentrepreneur mais remet tout au nom de sa compagne. S'il vous plait dites moi quil ne va pas sen sortir. Je ressaisi le JAF pour augmenter la pension Et demander le retrait de son DVH ainsi que l'autorité parentale ( ne prend jamais les enfants, ne les appelle pas, ne répond pas à leurs appels). Audience en mai Merci pour votre réponse
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L'abandon de famille est un délit reconnu par le code pénal, lorsqu'un débiteur ne s'acquitte pas intégralement d'une pension fixée par décision judiciaire. cette infraction
L'abandon de famille est, un délit réprimé par le code pénal, passible d'emprisonnement. ce délit consiste, pour une personne, à ne plus remplir ses obligations familiales
Si un époux ou ex-époux ne verse pas une créance d'aliments (pension alimentaire, prestation compensatoire etc.) dont il est tenu pendant plus de deux mois, son
Je viens vers vous car depuis mars 2019 j’ai obtenu la garde de mes 3 enfants. une pension a été fixée ainsi qu’un droit de visite simple ( un week sur deux et la
Mon ex compagnon a démissionné pour ne plus à avoir à payer de pa il a fait une demande de rsa il n'a pas payé la pa le mois dernier ni ce mois-ci le mois
Créer une famille crée des liens génétiques mais aussi juridiques. la filiation ou encore le mariage n'est pas sans conséquences, cela crée des obligations. il n'est pas rare
A partir de quand je pourrais faire une plainte pour non paiement de pension alimentaire pour abandon de famille ? est ce qu'un jaf en tiens compte lors
J’ai une petite fille de quatre ans que mon ex conjoint a reconnu. nous avons eu un premier jugement aux affaires familiales, lui demandant de payer 200 € de pension
Depuis le mois de février mon ex mari ne paie plus la pension . est ce à moi ou à ma fille tout juste majeure étudiante (sans revenus) de faire la demande
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5 réponses
de Almeida Costa
Selon votre exposé, vous avez déjà fait le nécessaire.
Désormais, votre Avocat s'occupera des suites de la plainte pénale ainsi que de la saisine du JAF.
En cas de doute ou si besoin, c'est avec votre Avocat qu'il faudra faire le point.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
Clochette
Je n'ai pas d'avocat et me représente seule.
il y a 7 ans
de Almeida Costa
Alors, constituez vous partie civile dès que le dossier pénal sera audiencé.
Préparez aussi votre dossier à soumettre au JAF, en y joignant tous les éléments susceptibles d'étayer vos demandes (y compris des attestations, lesquelles peuvent émaner de toute personne de votre entourage, y compris la famille, à l'exclusion des enfants communs).
Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Clochette
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais une dernière svp. Il se peut qu'il n'y ait pas d'audience si le procureur ne donne pas suite. Et mr ayant fermé son compte bancaire et se déclarant auto entrepreneur avec peu de CA je me dis quen effet peu de chances pour qu'il y ait poursuite.
il y a 7 ans
Clochette
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais une dernière svp. Il se peut qu'il n'y ait pas d'audience si le procureur ne donne pas suite. Et mr ayant fermé son compte bancaire et se déclarant auto entrepreneur avec peu de CA je me dis quen effet peu de chances pour qu'il y ait poursuite.
Er pour ce qui est des témoignages malheureusement je n ai que ma famille qui ne veut pas s'y mouiller.
il y a 7 ans
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