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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Licenciement pour inaptitude
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 627 vues

Bonjour,

J'ai été employé début novembre 2017 avec un salaire de 1690€ brut par mois, me suis gravement blessé fin mai 2018 ( ce n'est pas un accident du travail ) et j'ai été déclaré inapte à mon poste le 12 avril par la médecine du travail.
Durant mon arrêt, mon taux horaire à augmenté, il est maintenant de 1797€ brut mensuel.
J'aimerai savoir comment sera calculée la prime de licenciement sachant que mes derniers bulletins de salaires sont à 0€.
Merci de votre aide.
Cordialement.

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

L'indemnité de licenciement sera calculée à partir de la moyenne de vos 3 ou 12 derniers mois avant votre arrêt de travail.

Il est donc probable que le calcul n'intègre pas l'augmentation de salaire intervenue durant votre arrêt.

De plus, si votre inaptitude n'a pas été reconnue professionnelle, vous ne bénéficierez pas du doublement de cette indemnité de licenciement.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Bonjour et merci de votre rapidité!
La médecine du travail m’a reconnu inapte à mon poste de travail et un recyclage dans mon entreprise n’est pas possible.
Je ne comprends pas ce que signifie le doublement de la prime !
De ce que j’ai compris, mon employeur a 1mois pour procéder au licenciement à partir de la date du second avis d’inaptitude de la médecine du travail, c’est bien exact?
Bien cordialement.
il y a 4 mois
Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre appréciation.

Le doublement de l'indemnité de licenciement est réservé aux inaptitudes professionnelles.

Oui, votre employeur doit vous licencier dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail en vertu de l'article L 1226-4 du code du travail qui dispose que :

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.


A défaut, il doit reprendre le versement de votre salaire.

Sentiments dévoués.
il y a 4 mois
Cher Maître

Cela veut dire que le montant de la prime de licenciement sera doublé ?
Encore merci beaucoup pour toutes ces informations.
Très sincères salutations.
il y a 4 mois
Une dernière question Maître me pose un léger soucis, suis-je obligé d’accepter un poste de reclassement proposé par mon employeur?
Dans le cas contraire, est-ce préjudiciable?
Encore merci beaucoup pour vos réponses .
Sincères salutations.
il y a 4 mois
Alors, non puisque d'après ce que je comprends, votre accident n'est pas un accident du travail et donc votre inaptitude n'est pas professionnelle.

Donc, pas de doublement de l'indemnité de licenciement.

Par contre, regardez dans votre convention collective : il y a peut-être des dispositions plus favorables !
il y a 4 mois
Pour votre classement concernant votre refus du poste de reclassement, votre refus aura normalement seulement pour conséquence de permettre à votre employeur de vous licencier.

Par contre, je vous conseille d'aller voir un avocat pour vérifier que tout a été respecté par votre employeur car on ne sait jamais peut-être que votre licenciement pourrait être déclaré sans cause réelle et sérieuse et peut-être pourriez-vous obtenir des dommages et intérêts si vous avez suffisamment d'ancienneté.

Et peut-être même à ce stade où vous en êtes serait-il astucieux de voir un avocat pour vérifier tous les éléments de votre dossier ? car les réponses sur ce forum sont données d'après les éléments figurant dans les questions qui peuvent être parcellaires ?

Bon courage à vous.
il y a 4 mois
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