Sujet (Cloturé) initié par Chris, il y a 4 ans - 2417 vues
Bonjour,
J'ai été employé début novembre 2017 avec un salaire de 1690€ brut par mois, me suis gravement blessé fin mai 2018 ( ce n'est pas un accident du travail ) et j'ai été déclaré inapte à mon poste le 12 avril par la médecine du travail. Durant mon arrêt, mon taux horaire à augmenté, il est maintenant de 1797€ brut mensuel. J'aimerai savoir comment sera calculée la prime de licenciement sachant que mes derniers bulletins de salaires sont à 0€. Merci de votre aide. Cordialement.
Bonjour et merci de votre rapidité! La médecine du travail m’a reconnu inapte à mon poste de travail et un recyclage dans mon entreprise n’est pas possible. Je ne comprends pas ce que signifie le doublement de la prime ! De ce que j’ai compris, mon employeur a 1mois pour procéder au licenciement à partir de la date du second avis d’inaptitude de la médecine du travail, c’est bien exact? Bien cordialement.
Le doublement de l'indemnité de licenciement est réservé aux inaptitudes professionnelles.
Oui, votre employeur doit vous licencier dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail en vertu de l'article L 1226-4 du code du travail qui dispose que :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
A défaut, il doit reprendre le versement de votre salaire.
Une dernière question Maître me pose un léger soucis, suis-je obligé d’accepter un poste de reclassement proposé par mon employeur? Dans le cas contraire, est-ce préjudiciable? Encore merci beaucoup pour vos réponses . Sincères salutations.
Pour votre classement concernant votre refus du poste de reclassement, votre refus aura normalement seulement pour conséquence de permettre à votre employeur de vous licencier.
Par contre, je vous conseille d'aller voir un avocat pour vérifier que tout a été respecté par votre employeur car on ne sait jamais peut-être que votre licenciement pourrait être déclaré sans cause réelle et sérieuse et peut-être pourriez-vous obtenir des dommages et intérêts si vous avez suffisamment d'ancienneté.
Et peut-être même à ce stade où vous en êtes serait-il astucieux de voir un avocat pour vérifier tous les éléments de votre dossier ? car les réponses sur ce forum sont données d'après les éléments figurant dans les questions qui peuvent être parcellaires ?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.