Chère Madame, Cher Monsieur,
Si vous êtes en défense, effectivement, vous devez attendre un délai de 3 mois pour reprendre la procédure en assignant si votre conjoint qui est en demande n'a rien fait lui en premier.
Donc, le demandeur peut assigner tout de suite après le prononcé de l'ONC mais le défendeur doit attendre 3 mois pour assigner si le demandeur ne l'a pas fait.
Au bout des 3 mois, les deux peuvent assigner.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 6 ans
Merci en fait je suis a l'origine de la demande de divorce donc je peux le.faire dans la.foulee de l'Onc. Pourquoi mon conseil.me.demande trois mois d attente?
Pas.compris.
Il s'agit d'une.demqnde.de divorce pour faute est-ce que cela change quelque chose ?
L'idée est de ne pas attendre et assigner maintenant sachant que la grosse ( onc ) est arrivée chez mon conseil le 30/04. Ma ? Je.peux jumeler les deux assignations ?
Merci
il y a 6 ans
Chère Madame, Cher Monsieur,
Effectivement, si vous êtes en demande, alors, vous pouvez assigner tout de suite.
Je ne comprends pas. Indiquez à votre avocat et vous verrez.
Sentiments dévoués.
----> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Ma.conseil me.semble.pas.le.savoir.
Le code civil doit le mentionner pourtant.
Bien cordialement
il y a 6 ans
Dans le code civil et dans l'ordonnance de non conciliation aussi.
Sentiments dévoués.
il y a 6 ans