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Échapper au droit de partage
Sujet initié par Dolores, il y a 6 ans - 1069 vues

Bonjour,

J'ai divorcé en 02/2012 et nous avons vendu notre bien immobilier en Octobre 2011.
En demandant l'article 39 , mon ex époux a reçu un courrier du Tribunal de grande Instance lui disant que ce document ne pouvait lui être donné car la situation n'est pas régularisé auprès du service de l'enregistrement des impôts (absence d'évaluation du solde du prix de la vent immobilière)
pour info dans la convention de divroce il est mentionné "Les époux ne sont plus propriétaire d'un bien immo" "les époux ont procédé amiablement à la liquidation de la communauté selon leur convention personnelle.Le montant de la vente a été divisé en 2"
Pouvez vous SVP me dire si nous sommes bien dans le cas pour échapper au droit de partage ?
Par avance merci de votre réponse rapide.
Bien à vous

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1 réponse
Chère Madame,

Il semble que vous soyez dans la situation du partage verbal rappelé dans une convention écrite postérieure qui ferait que vous seriez soumise au droit de partage ?

De plus, la fameuse exonération du droit de partage pour les ventes de maison antérieures au divorce avec partage verbal du boni de vente pose des gros problèmes lorsque l'on arrive au moment de la liquidation du régime matrimonial qui suppose par définition une liquidation du reste du boni de vente si celui-ci existe toujours pour de vrai ! sur les comptes bancaires des époux.

Il faut voir si vous ne rentrez pas dans un des cas (rares) où vous pourriez être exonérés du droit de partage tel que la vente d'un bien indivis avec clause de répartition du prix dans l'acte de partage et indication de cette vente dans une convention de divorce ultérieure ?

------> http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP (n°65)

Il faut fouiller aussi du côté de la prescription fiscale car la réclamation du fisc a l'air ancienne ?

Voyez avec vos avocats pour débloquer la situation.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 6 ans
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