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Calcule de revenu foncier imposable
Sujet initié par goldy, il y a 6 ans - 2339 vues

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Bonjour,
P ouvez vous me dire qu'est ce qui rentre en compte dans le calcul du déficit imputable sur les revenus fonciers?
Merci d'avance

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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Le Code Général des Impôts, aux articles 29 et 31, donne alors une liste des dépenses déductibles des revenus fonciers : les frais de gestion, de garde et de procédure, les dépenses d’entretien et de réparation, es dépenses d’amélioration, les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires, les provisions pour charges de copropriété, les primes d’assurances, les impôts et taxes (ex taxe foncière, CRL, taxe spécial d'équipement), les intérêts d’emprunt, les indemnités d’éviction et frais de relogement

La liste des charges déductibles ci-dessus n’est pas limitative. L’article 13 du Code Général des Impôts dispose que peuvent être déduites l’ensemble des dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu.

Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt, est imputable, dans la limite de 10.700 €, sur le revenu global. La fraction du déficit qui excède 10.700 € (15.300 € en Périssol) ou qui résulte des intérêts d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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