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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Remuneration en espèces
Sujet initié par , il y a 3 mois - 541 vues

Bonjour,

dans le cadre d'une rupture conventionnelle, est ce que le solde de tout compte peut être payé en espèces et le salaire en chèque ?
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Bonjour,

En application de l'article L3241-1 du Code du travail, le salaire (ce qui inclut le solde de tout compte) peut être payé en espèces uniquement si le montant est inférieur à 1 500 € et si le salarié en fait la demande.

Si une de ces conditions n'est pas remplie, il convient de procéder au règlement par chèque ou par virement bancaire.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.

Bien cordialement
Merci pour votre réponse rapide,
Mais, est-il possible de payer le salaire par chèque et le solde de tout compte en espèce, et si oui et que le salarié en fait la demande, quel type de document doit-on avoir pour la demande et le règlement en espèce de quelle manière peut il être officialisé ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement
il y a 3 mois
Bonjour,

Comme indiqué, vous pouvez payer le solde de tout compte en espèce si ce dernier est inférieur à 1 500 €.

Afin de vous ménager la preuve du paiement en espèce, vous pouvez faire signer au salarié un document dans lequel il acte avoir reçu tel montant en espèces à titre de solde de tout compte.

De même, pour éviter tout litige ultérieur et si le salarié est à l'initiative de la demande de paiement en espèces, il convient de lui demander d'établir un écrit daté et signé actant de cette demande.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Bonjour,

merci vous avez parfaitement répondu à mes questions .

Cordialement.
il y a 3 mois
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